Rapport explicatif

2.4 Travaux préparatoires

2.4.1 Rapport du Conseil fédéral «Lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé»

Dans le cadre du postulat du 21 février 2005 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (05.3006), «Lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé»99, les critiques ont notamment porté sur le fait qu'en Suisse, les témoins ne sont généralement protégés que jusqu'au jugement et qu'il n'est pas prévu de leur garantir une protection étendue au-delà de cette échéance. Le Conseil fédéral a donc soumis à une analyse le domaine de la protection extraprocédurale des témoins et a conclu que cette protection revêtait dans la pratique une signification importante, mais que le droit en vigueur n'offrait pas une base suffisante à sa mise en œuvre100. Il a donc mandaté le DFJP d'élaborer des propositions relatives à la protection extraprocédurale des témoins en droit fédéral101.

2.4.2 Préconsultation relative à la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et au choix du modèle dans le cas de la protection extraprocédurale des témoins

Du fait que les mesures de protection extraprocédurale des témoins touchent directement à la compétence cantonale, un avis de droit a été demandé en 2007 à l'Office fédéral de la justice à propos de l'admissibilité d'une réglementation fédérale. Aux termes de cet avis de droit, une solution fédérale au sens d'une réglementation uniforme pour les procédures pénales de la Confédération et des cantons est autorisée par la Constitution lorsque l'organisation de la protection extraprocédurale des témoins prend une dimension telle qu'une coordination à laquelle serait associée la Confédération s'avère indispensable102. Sur demande du DFJP, les conférences gouvernementales CCDJP (Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police) et CDAS (Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales) ont enquêté fin 2007 auprès des cantons pour savoir s'ils approuveraient une ratification de la Convention du Conseil de l'Europe et quelle forme pourrait prendre une réglementation de la protection des témoins. Deux modèles leur ont été présentés: d'une part celui d'une réglementation séparée Confédération/cantons (avec la possibilité d'établir un concordat entre les cantons), d'autre part celui d'une réglementation au niveau fédéral selon laquelle les autorités fédérales pourraient se voir confier la compétence de protéger les témoins afin que les activités soient, dans un pays aussi exigu que la Suisse, coordonnées, menées selon des processus uniformes et axées sur la coopération internationale.

Au terme de la consultation des cantons, il est apparu clairement que les cantons approuvent la signature de la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains. Mais une tendance en faveur du modèle de réglementation fédérale s'est également dessinée selon laquelle la Confédération réglemente et exécute les