Rapport explicatif

du changement d'identité, est possible dans la plupart des pays qui possèdent des programmes de protection des témoins. Certains pays permettent un changement d'identité selon lequel la personne en question n'existe plus. Dans d'autres pays, la nouvelle identité est une identité d'emprunt provisoire, l'identité d'origine étant conservée108.

Dans la pratique, les pays échangent de manière informelle leurs expériences en matière de réglementation de protection des témoins et se réfèrent aux principes développés par Europol et le Conseil de l'Europe109. Au-delà des différences entre les systèmes juridiques et les principes fondamentaux de la structure administrative des Etats membres, il y a donc certaines similitudes entre les réglementations de la protection des témoins qui ont été introduites au cours des dernières années110.

1. Le programme de protection des témoins est concentré sur un nombre relative-

ment restreint de témoins décisifs qui sont prêts à coopérer avec les autorités de poursuite pénale111;

2. le déplacement et l'identité d'emprunt sont les deux mesures ultimes permettant

d'assurer la sécurité du témoin. Ces mesures sont appliquées en fonction du type de délit et de l'ampleur de la menace, de l'aptitude du témoin ainsi que de son consentement à participer dans les conditions requises112.

2.5.2 ONU

Même s'il n'existe pas de réglementation spécifique des Nations Unies, contraignante ou non contraignante, ne concernant que la protection des témoins, depuis quelques années la tendance est de faire figurer la protection des témoins dans les conventions des Nations Unies, par ex. dans la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2001)113 ou dans la Convention des Nations Unies contre la corruption (2003)114. Dans ces conventions, les Etats membres sont invités à prendre les mesures appropriées conformément à leur ordre juridique interne et dans la limite de leurs moyens afin de protéger efficacement les témoins qui déposent à propos d'infractions établies conformément à ces conventions. Afin d'aider les Etats membres des Nations Unies dans la mise en œuvre de ces conventions, l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a entamé en 2005 l'élaboration de directives sur la protection des témoins. Plus de 60 Etats membres et organisations internationales ont été consultés à cette occasion, tels qu'Euro-

¹⁰⁸Par ex. en Allemagne et en Autriche.

¹⁰⁹Cf. ci-après ch. 2.5.4.2 et 2.5.5.

¹¹⁰Document de travail de la Commission sur la faisabilité d'un instrument législatif euro-

péen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice

COM(2007)693 du 13.11.2007, p. 9. L'ONU elle aussi a constaté dans son rapport que malgré les différences touchant à la situation géographique, au système juridique et au développement économique et social, il existait des similitudes sur les points mentionnés;