Rapport explicatif

mesures spécifiques de la protection extraprocédurale des témoins de manière uniforme pour la procédure fédérale et les procédures cantonales103.

2.5 Droit comparé

Aucune convention multilatérale ne régit d'une manière générale le déplacement des témoins et la coopération internationale en matière de protection des témoins. Par contre, il existe au niveau international de nombreuses recommandations non contraignantes ainsi que des rapports concernant la création de bases administratives et juridiques permettant de mettre en place des programmes de protection des témoins.

2.5.1 Généralités

Les premières prescriptions et pratiques relatives à la protection extraprocédurale des témoins en Europe datent d'il y a 20 ans à peine (Italie, 1991, à propos des personnes collaborant avec la police, les "pentiti"). Le développement des programmes policiers de protection des témoins en Europe était, comme c'était d'ailleurs déjà le cas auparavant aux Etats-Unis, lié au renforcement de la lutte contre le crime organisé. Constatant qu’il est très difficile d’apporter la preuve des délits commis par les organisations criminelles sans le concours de témoins et d’informateurs, qui disposent d'informations directes, divers pays étrangers ont adopté des mesures de protection étendues et mis sur pied des structures spécifiques, à savoir des services spéciaux chargés de l'application de ces mesures104. Les rapports et statistiques établis annuellement, par exemple en Allemagne, confirment le bien-fondé et l’utilité de la protection des témoins dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. La plupart des Etats de l’UE, parmi eux des pays dont la taille et la population sont comparables à celles de la Suisse, disposent aujourd’hui de programmes de protection des témoins105. Certains pays disposent d'une législation spécifique régissant leur programmes de protection des témoins, d'autres n'en ont aucune. Certains considèrent que la protection des témoins relève en grande partie des missions de la police106, alors que d'autres accordent un rôle-clé au pouvoir judiciaire et aux ministères107. Si certains pays disposent d'un programme national de protection des témoins, d'autres, souvent de grands pays, ont mis en place plusieurs programmes aux niveaux régional et local. La mesure la plus décisive, celle

¹⁰³Lettre de la CCDJP du 9 avril 2008.

¹⁰⁴Cf. ONU, Good practices for the protection of witnesses in criminal proceedings invol-

ving organized crime (Bonnes pratiques de protection des témoins dans des procédures pénales concernant la criminalité organisée (disponible en anglais seulement, ci-après ONU, Good practices), Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ONUDC, Vienne 2008, p. 93; Buggisch Walter, Zeugenbedrohung und Zeugenschutz in Deuts-