Rapport explicatif

pol, Eurojust, la Cour pénale internationale, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda, Interpol, l'Agence d'aide à la coopération technique et au développement (ACTED / Centre régional pour l'Europe du Sud-est), la Cour spéciale pour la Sierra Leone ainsi que l'UNA-FEI115 et l'UNICRI116. Ces travaux ont abouti en janvier 2008 à la publication des "Good Practices for the Protection of Witnesses in Criminal Proceedings Involving Organized Crime" (Bonnes pratiques de protection des témoins dans des procédures pénales concernant la criminalité organisée, ci-après "Good Practices"). Ce texte présente une vue d'ensemble détaillée des mesures de protection des témoins déjà en place et offrent des conseils pratiques en vue de leur intégration dans les systèmes juridiques, à propos des procédures opérationnelles et compte tenu des circonstances sociales, politiques et économiques particulières des Etats membres des Nations Unies.

Dans ses "Good Practices", l'ONU recommande que les législations nationales spécifient au minimum: les mesures de protection pouvant être adoptées, les critères d'admission dans le programme, la procédure à appliquer, l'autorité responsable de l'application du programme, le motif de clôture du programme, les droits et les devoirs des parties et la confidentialité du déroulement des opérations117.

En outre, face à la nécessité de coopérer au niveau international pour le transfert de témoins à l'étranger, et afin de promouvoir les échanges, l'ONU recommande une harmonisation des bases légales et une simplification de la procédure d'admission.

2.5.3 Cours pénales internationales

Le droit pénal international ne contient pas de définition des témoins ni de point de référence sur le niveau de protection qu'un témoin peut attendre dans une procédure pénale. Mais l'expérience des procédures pénales menées devant les cours pénales internationales comme le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ou la Cour pénale internationale (CPI) ont montré que la protection des personnes menacées dont le témoignage revêt un intérêt public bénéficie d'une attention particulière. La sécurité des témoins avant, pendant et après la clôture d'une procédure pénale est l'une des priorités des cours pénales internationales. Afin de garantir cette sécurité, les cours pénales passent notamment avec les Etats des accords de relocalisation des témoins. Ce sont en général des conventions-cadres dans lesquels les Etats s'engagent à examiner, dans le cas d'espèce et selon des critères précis, l'opportunité d'accueillir les témoins menacés ainsi que leur famille. Figure également dans la convention le nombre maximum de personnes que l'Etat est en principe disposé à accueillir, mais auxquelles il peut refuser l'admission s'il l'estime nécessaire. Or, plus il y aura d'Etats prêts à conclure des accords de ce type, plus il sera facile de trouver une solution adaptée à chaque cas. Cette tâche sera ainsi répartie de manière plus équitable et permettra d'assurer une protection optimale des témoins. L'existence de structures institutionnalisées visant la protection des témoins n'est certes pas une condition pour l'admission de témoins, mais serait un avantage.