Rapport explicatif
Consultation 2009/53: Mise en œuvre et ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Avant-projet de loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (loi sur la protection des témoins, Ltém) · 90 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 61Fedlex · Rapport explicatif
miner la marche à suivre pour mettre en place une coopération européenne dans le domaine de la protection des témoins. Il s'agit en effet d'un domaine complexe faisant intervenir de nombreux autres sujets sensibles et difficiles (comme le changement d'identité). Il convient en outre d'examiner attentivement les dernières avancées dans le domaine de la protection des témoins comme l'utilisation de la biométrie.
2.5.4.2 Europol
Europol (Office européen de police) est une agence indépendante de l'Union européenne dont le siège est à La Haye. Elle appartient au domaine "coopération policière et judiciaire en matière pénale" et coordonne les activités des autorités policières nationales des Etats membres dans le domaine de la criminalité transfrontière organisée. Elle a également pour tâche de faciliter l'échange d'informations entres les autorités policières nationales.
Le Réseau européen de liaison a été créé en 2000. Coordonné par Europol, mais dépourvu toutefois de véritable mandat en la matière, il rassemble à titre volontaire les chefs des unités spécialisées dans la protection des témoins. Au fil des ans, ce réseau est devenu une structure professionnelle de dimension mondiale, active sur les cinq continents125. Les réunions du réseau servent de plate-forme afin d'échanger des informations, de mettre en place des instruments et de définir des orientations, mais ne permettent pas d'activités opérationnelles126.
Sur la base des débats organisés au sein du réseau Europol, deux documents ont été rédigés et diffusés afin d'être utilisés comme "directives de l'UE": les "principes fondamentaux de l'Union européenne régissant la coopération policière en matière de protection des témoins", portant principalement sur la coopération internationale lors de la réinstallation des témoins, et les "critères communs d'acceptation d'un témoin dans un programme de protection", traitant de l'Agence d'aide à la coopération technique et au développement s critères à appliquer pour qu'un témoin bénéficie d'un programme de protection.
2.5.5 Conseil de l'Europe
Depuis le milieu des années 90, le Conseil de l'Europe traite de la protection de témoins et a aussi légiféré en la matière: la recommandation du Comité des Ministres du 10 septembre 1997 sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense127 et la recommandation du 20 avril 2005 concernant la protection des témoins et des collaborateurs de justice128 abordent différentes situations dans lesquelles les témoins peuvent nécessiter une protection. Elles contiennent des définitions, les
125 Le réseau se compose actuellement des chefs des unités spécialisées dans la protection des témoins et/ou des points de contact nationaux de chacun des 27 pays membres de l'UE, de dix pays européens n'appartenant à l'UE, de sept observateurs d'outre-mer et de douze organisations internationales actives dans ce domaine.
126 COM (2007) 693 du 13.11.2007, p. 6 s.
127 Recommandation N° R (97) 13 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense.
128 Recommandation Rec (2005) 9 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la protection des témoins et des collaborateurs de justice et rapport explicatif, Strasbourg, 2005.