Projet

g) les marchandises couvertes par des carnets ATA et CPD;

h) les marchandises exonérées en vertu de la Convention de Vienne sur les relations

diplomatiques du 18 avril 1961, de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ou d'autres conventions consulaires, ou encore de la Convention

de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales;

i) les armements et les équipements militaires introduits sur ou acheminés hors du territoire

douanier d'une partie contractante par les autorités chargées de la défense militaire d'un État membre ou de la Suisse, dans le cadre d'un transport militaire ou d'un transport effectué exclusivement pour les autorités militaires;

j) les marchandises suivantes, introduites sur ou acheminées hors du territoire douanier d'une

partie contractante et transférées directement sur ou en provenance des plates-formes de forage ou de production exploitées par une personne établie sur le territoire douanier des parties contractantes:

− les marchandises qui ont été incorporées à ces plates-formes aux fins de leur

construction, réparation, entretien ou conversion,

− les marchandises qui ont été utilisées pour équiper ces plates-formes; les produits d'avitaillement utilisés ou consommés sur ces plates-formes et les déchets

non dangereux produits sur ces plates-formes;

CH/CE/Annexe I/fr 4