Rapport explicatif

Accord entre la Suisse et la CE relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité

Au niveau des ordonnances, deux compléments deviennent nécessaires. L'introduction du statut d'opérateur économique agréé présuppose que le Conseil fédéral, se fondant sur l'art. 2 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD; RS 631.0), règle ce statut dans l'ordonnance sur les douanes (OD; RS 631.01). En outre, l'Administration fédérale des douanes (AFD), se fondant sur l'art. 28, al. 2, LD, devra stipuler dans l'ordonnance de l'AFD sur les douanes (OD-AFD; RS 631.013) que les envois à destination ou en provenance d'Etats n'appartenant pas à l'UE ne peuvent plus être déclarés pour le traitement douanier qu'avec une déclaration en douane électronique. Dans le cadre de cette obligation d'utiliser l'informatique, l'administration des douanes proposera une application Internet simple.

8 Conséquences

8.1 Conséquences financières

8.1.1 Pour la Confédération

Le nouvel accord nécessite une adaptation de l'application informatique, ce qui entraînera des dépenses d'un montant de 1,2 million de francs. A cela s'ajoute un besoin en personnel supplémentaire de quelque 20 collaborateurs de l'administration des douanes pour maîtriser les nouvelles tâches qui incomberont aux bureaux de douane.

8.1.2 Pour les cantons

Les cantons n'auront pas de nouveaux coûts à assumer.

8.2 Conséquences économiques

Il est difficile de donner une estimation chiffrée des conséquences que l'accord aura sur l'économie dans son ensemble. Ce qui est sûr, c'est que les économies par rapport à une situation sans accord sont considérables. Etant donné que le statu quo peut être maintenu dans les échanges commerciaux bilatéraux entre la Suisse et l'UE, la conclusion de l'accord n'a à cet égard ni conséquences financières ni conséquences dans le domaine de la procédure.

Il y aura cependant des coûts supplémentaires en ce qui concerne les échanges de marchandises avec les pays n'appartenant pas à l'UE. Ces coûts supplémentaires résulteront de l'acquisition de nouveaux logiciels en raison de l'obligation de présenter la déclaration en douane par voie électronique ainsi que du surcroît de travail lié à la déclaration préalable du nouvel ensemble de données. Ces coûts doivent cependant être relativisés dans la mesure où d'autres partenaires commerciaux importants – par exemple les Etats-Unis – ont également introduit des mesures similaires en matière de sécurité.

9 Rapport avec le droit international

L'accord est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse et correspond en plus aux mesures acceptées par l'Organisation mondiale des douanes en vue de garantir la sécurité des échanges commerciaux.

10 Bases juridiques

La conclusion de traités internationaux relève de la compétence générale de la Confédération en matière de relations avec l'étranger telle qu'elle est prévue à l'art. 54, al. 1, Cst. D'après l'art. 184, al. 2, Cst., le Conseil fédéral a compétence pour signer et ratifier des accords, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée fédérale. La compétence