Rapport explicatif

Accord entre la Suisse et la CE relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité

tion de l'Assemblée fédérale. La compétence de l'Assemblée fédérale en matière d'approbation des accords est réglée par l'art. 166, al. 2, Cst.

5 Prise en compte du droit de l'UE dans l'accord

L'accord n'est pas important que pour les acteurs économiques: il contient également des dispositions décisives concernant la reprise d'adaptations du droit de l'UE applicable et la participation de la Suisse au processus d'élaboration du droit en question (decision shaping). La Suisse peut collaborer à la création du nouveau droit de l'UE dans le domaine de la sécurité douanière et, en contrepartie, se déclare en principe prête à reprendre ce droit. Ce qui est décisif, cependant, c'est qu'il n'y a pas de reprise automatique du droit. Les processus internes d'approbation de la Suisse sont respectés, c'est-à-dire que les adaptations du droit, conformément aux normes de la Constitution fédérale, nécessitent l'accord du Conseil fédéral ou du Parlement et – en cas de référendum – du peuple suisse.

Il se pourrait que l'UE remette en question l'équivalence de la sécurité dans le cas où la Suisse refuserait d'adopter des évolutions du droit que l'UE jugerait importantes pour garantir la sécurité du commerce. Même si la Suisse devait ne pas reprendre une adaptation du droit de l'UE dans le délai prévu, l'accord ne deviendrait pas automatiquement caduc. Cependant, si une telle faille de sécurité devait se produire dans les relations entre la Suisse et l'UE, cette dernière pourrait recourir à des mesures de rééquilibrage. A ce sujet, l'accord prévoit en plus que les deux parties peuvent faire appel d'un commun accord à un tribunal arbitral indépendant qui examine la proportionnalité des mesures.

6 Importance de l'accord pour la Suisse

L'introduction de l'obligation de déclarer préalablement les importations, les exportations et les envois en transit provoquerait de nouvelles entraves considérables dans les échanges entre la Suisse et l'UE. L'obligation de présenter une déclaration sommaire d'entrée et de sortie a une signification décisive. En principe, ce serait l'ensemble des échanges commerciaux entre l'UE et la Suisse qui seraient concernés, ainsi que le trafic de transit à travers la Suisse et à travers l'UE. Il est bien connu que l'interconnexion avec l'UE est très importante, que ce soit sous l'angle économique ou sous celui de la technique des transports. Depuis les années 1990, l'intégration verticale – en particulier le commerce vertical intra-industriel (livraison de semi-produits) – s'est fortement développée. La part des semi-produits représente environ 30 % du total des échanges avec l'UE. La Suisse occupe ainsi une position de leader parmi les pays de l'OCDE. Au vu des liens économiques étroits de la Suisse avec les Etats de l'UE (et notamment avec nos voisins l'Allemagne, la France, l'Italie et l'Autriche), l'obligation de déclarer préalablement les marchandises aurait des répercussions hautement néfastes sur les échanges internationaux de marchandises et provoquerait des files d'attente imprévisibles aux postes frontières concernés. Il est essentiel pour les deux parties que la circulation des marchandises soit fluide au sein de l'Europe et que le dédouanement aux frontières soit rapide. L'obligation de déclarer préalablement les envois à l'importation, à l'exportation et en transit aurait aussi des répercussions directes sur l'axe de transit de l'UE à travers la Suisse. En raison du surcroît de travail qui en découlerait, il faudrait s'attendre à une multiplication des embouteillages et à un trafic de contournement préoccupant d'un point de vue écologique.

7 Adaptation du droit suisse

Quant à leur contenu, les dispositions de l'accord représentent un ensemble complet de normes; elles sont directement applicables à l'égard des opérateurs économiques concernés et des autorités en Suisse et dans l'UE.