Rapport explicatif

Accord entre la Suisse et la CE relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité

de l'Assemblée fédérale en matière d'approbation des accords ressort de l'art. 166, al. 2, Cst. Font exception les accords dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d'une loi ou d'un traité international. Dans le cas présent, il n'existe pas de compétence de ce genre. Le Département fédéral des finances (DFF) doit donc être chargé d'élaborer un message à l'intention de l'Assemblée fédérale. Etant donné que le nouvel accord, en contraignant les opérateurs économiques à déclarer préalablement certaines données de sécurité dans les échanges avec les pays n'appartenant pas à l'UE, impose d'importants nouveaux devoirs aux justiciables, l'arrêté d'approbation est soumis au référendum facultatif au sens de l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.