Rapport explicatif

Accord entre la Suisse et la CE relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité

de nouvelles entraves au commerce et tenant compte du fait que la Suisse – bien qu'elle constitue un Etat tiers par rapport à l'UE et soit par conséquent en principe souveraine en matière d'adoption de mesures – ne constitue pas une faille potentielle dans le dispositif mis en place par l'UE pour assurer la sécurité du commerce.

La recherche d'une solution satisfaisante pour les deux parties s'est révélée extrêmement difficile. Cependant, après un an et demi de négociations, les parties sont arrivées à la conclusion que les normes de sécurité se situent de part et d'autre à un niveau comparable et peuvent être mutuellement reconnues comme équivalentes. De plus, les avantages d'une reconnaissance de l'équivalence – notamment la renonciation à la déclaration électronique sommaire d'entrée et de sortie dans les échanges bilatéraux – ont été reconnus comme considérables par les deux parties.

Le 30 mai 2008, lors du quatrième round de négociations, une solution consensuelle a pu être trouvée: dans le cadre des échanges de marchandises entre la Suisse et l'UE, cette dernière renonce à exiger la présentation d'une déclaration sommaire d'entrée et de sortie; cela constitue un allégement considérable pour 80 % de toutes les importations suisses et 60 % des exportations. Cette renonciation consentie par l'UE a lieu à condition que les parties contractantes s'engagent à garantir, sur leurs territoires douaniers respectifs, un niveau de sécurité équivalent grâce à des mesures fondées sur le droit de l'UE en vigueur. Cela signifie que la Suisse va appliquer de nouvelles mesures de sécurité dans les échanges directs de marchandises et peut introduire le statut d'AEO. Les analyses de risques et acteurs économiques avec statut d'AEO de chaque partie sont mutuellement reconnus. Des allégements en matière de contrôles de sécurité sont accordés aux acteurs économiques qui se font certifier. Ces derniers doivent entre autres fournir moins de données et peuvent être contrôlés en priorité. En contrepartie, la Suisse s'est engagée à introduire la déclaration sommaire d'entrée et de sortie dans les transports aériens et terrestres à destination de pays tiers (trafic de transit à travers l'UE). Pour les envois provenant d'Etats tiers, destinés à la Suisse et transportés par voie terrestre à travers l'UE, l'obligation de présenter une déclaration préalable à la frontière douanière extérieure de l'UE subsiste. Pour les échanges de marchandises avec les Etats n'appartenant pas à l'UE, l'accord prévoit la reprise par la Suisse de l'acquis de l'UE.

L'accord doit être appliqué provisoirement à partir du 1^er juillet 2009. A la suite de retards dans la mise en œuvre technique des mesures de sécurité dans certains Etats membres de l'UE, la Commission de l'UE a décidé, le 2 avril 2009, que la déclaration sommaire d'entrée et de sortie ne serait pas encore obligatoire pendant un délai transitoire compris entre le 1^er juillet 2009 et la fin décembre 2010³. En revanche, les autres nouveautés en matière de prescriptions de sécurité sont applicables à partir du 1^er juillet 2009. Afin de permettre leur application en Suisse, le Conseil fédéral a décidé, en date du 13 mai 2009, l'application provisoire de l'accord à compter du 1^er juillet de cette année. Les commissions parlementaires compétentes ont été consultées (art. 152, al. 3^bis, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement, RS 171.10).

3 L'accord en vigueur

L'accord relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises actuellement en vigueur a été conclu le 21 novembre 1990 et est entré en vigueur le 1^er juillet 1991. Il a pour objectif d'accélérer les contrôles et formalités de