Rapport explicatif

Accord entre la Suisse et la CE relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité

frontière dans les échanges de marchandises entre la Suisse et les Etats de l'UE. A cette fin, les heures d'ouverture des bureaux de douane situés de part et d'autre de la frontière ont été mutuellement adaptées et légèrement étendues dans les cas où le volume du trafic le justifiait. Les compétences de dédouanement des offices situés de part et d'autre de la frontière ont été harmonisées. Il était en outre prévu de transformer certains bureaux de douane voisins en installations douanières exploitées en commun et de créer des voies de passage rapide. Abstraction faite d'exceptions dûment justifiées, les parties sont convenues que les contrôles des marchandises seraient fondés sur le principe des sondages. En cas de grève, d'événements naturels, etc., le flux du trafic à travers les frontières doit être garanti par des mesures spéciales⁴. L'accord sur le transport des marchandises de 1990 a entraîné une simplification considérable des contrôles douaniers entre la Suisse et les Etats de l'UE.

4 Commentaire des articles

Les articles marqués d'un (*) ont été repris sans modifications, mais ont reçu une nouvelle numérotation dans le cadre de la consolidation.

4.1 Chapitre I: Dispositions générales

A la suite des négociations sur les mesures propres à assurer la sécurité du commerce, l'accord sur le transport des marchandises de 1990 est modifié afin d'étendre sa portée aux mesures douanières de sécurité. A cette fin, un nouveau chapitre relatif à ces mesures est inséré dans l'accord. Pour des questions de clarté et afin d'augmenter la sécurité juridique, le contenu de l'accord de 1990 est repris dans un nouvel accord consolidé.

Art. 1 à 3 Définitions, champ d'application et territoires visés

Les articles 1 à 3 contiennent les définitions essentielles et décrivent le champ d'application et les territoires visés. Les contrôles visés sont principalement des contrôles de sécurité et des contrôles douaniers. L'accord s'applique aussi à la principauté de Liechtenstein, ainsi qu'aux enclaves douanières suisses constituées par les vallées de Samnaun et de Sampuoir (pour ces dernières, à cause du statut d'AEO).

4.2 Chapitre II: Procédures

Les articles 4 (*) à 8 (*) concernent la procédure du contrôle des marchandises. Ils engagent notamment les parties contractantes à adopter le principe des sondages, la délégation de compétences, la reconnaissance des contrôles et des documents et l'harmonisation des heures de dédouanement.

Les contrôles vétérinaires et phytosanitaires qui faisaient l'objet des articles 5 et 6 de l'accord de 1990 sont maintenant réglés dans l'accord du 21 juin 1999 entre la CE et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles⁵. Les contrôles vétérinaires ont été supprimés le 1^er janvier 2009⁶. La suppression des contrôles phytosanitaires constitue le prochain objectif; elle est discutée dans le cadre des négociations en cours avec l'UE. Les actuels articles 5 et 6 sont par conséquent obsolètes.

⁴Message du 9 janvier 1991 concernant l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, FF 1991 I 474

5 RS 0.916.026.81