Projet

doivent s’annoncer par écrit à l’AFC dans les 60 jours suivant la notification du numéro TVA.

²L’AFC autorise l’application de la méthode des taux de la dette fiscale nette, dans la mesure où le chiffre d’affaires et l’impôt escompté ne dépassent pas les limites de l’art. 37, al. 1, LTVA, pendant la première année.

³Si aucune annonce n’est faite dans le délai imparti à l’al. 1, l’assujetti doit établir ses décomptes selon la méthode effective pendant trois ans au moins avant de pouvoir adhérer à la méthode des taux de la dette fiscale nette. Un passage anticipé à la méthode des taux de la dette fiscale nette est possible si l’AFC modifie le taux de la dette fiscale nette de la branche concernée.

⁴Les al. 1 à 3 s’appliquent également en cas d’inscription rétroactive.

⁵La taxe sur la valeur ajoutée grevant les stocks, les moyens d’exploitation et les biens d’investissement au moment de l’assujettissement est prise en compte dans le cadre de l’application de la méthode des taux de la dette fiscale nette. Il n’est pas possible de procéder à un dégrèvement ultérieur de l’impôt.

Art. 73 Passage de la méthode effective à la méthode des taux de la dette

fiscale nette

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

¹Les assujettis qui veulent passer de la méthode effective à la méthode des taux de la dette fiscale nette doivent s’annoncer par écrit à l’AFC au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle le passage doit avoir lieu. En cas d’annonce tardive, le passage a lieu au début de la période fiscale suivante.

²L’AFC autorise l’application de la méthode des taux de la dette fiscale nette, pour autant qu'aucune des limites fixées à l’art. 37, al. 1 , LTVA, n’aient été dépassées pendant la période fiscale précédente.

³En cas de passage de la méthode effective à celle des taux de la dette fiscale nette, il n’y a pas de correction sur les stocks, les moyens d’exploitation et les biens d’investissement.

⁴Si l’adhésion à la méthode des taux de la dette fiscale nette a lieu en même temps que le changement du mode de décompte prévu à l’art. 39 LTVA, les corrections suivantes doivent être effectuées:

a. en cas de passage des contre-prestations convenues aux contre-prestations reçues, l’AFC crédite à l’assujetti l’impôt sur les prestations imposables facturées, mais pas encore encaissées (débiteurs) existant à la date du changement au taux légal de l’impôt et débite l’impôt préalable sur les prestations imposables facturées à l’assujetti, mais pas encore payées (créanciers);

b. en cas de passage des contre-prestations reçues aux contre-prestations convenues, l’AFC débite à l’assujetti l’impôt sur les débiteurs existant à la date du changement au taux légal de l’impôt et crédite l’impôt préalable sur les créanciers.