Projet

²L’assujetti doit prendre contact avec l’AFC s’il cesse d’exercer une activité, s’il commence une nouvelle activité ou si les parts des différentes activités par rapport au chiffre d’affaires total se modifient à tel point qu’une nouvelle attribution des taux de la dette fiscale nette est nécessaire.

³Les assujettis auxquels deux taux de la dette fiscale nette ont été attribués doivent comptabiliser séparément les produits et les dépenses pour le matériel ou les marchandises affectées à chacun de ces taux.

Art. 79 Principes de la règle des 10 % pour l’attribution d’un deuxième taux

de la dette fiscale nette

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

¹Un deuxième taux de la dette fiscale nette est accordé si la part de l'activité à décompter au deuxième taux est supérieure à 10 % du chiffre d’affaires total de la période fiscale. L’art. 81 demeure réservé. Pour les nouveaux assujettis et les assujettis qui commencent une nouvelle activité, on se fonde sur le chiffre d’affaires escompté. Pour les autres assujettis, le deuxième taux de la dette fiscale nette sera attribué si la limite de 10 % a été dépassée pendant les deux périodes fiscales précédentes.

²Si la limite de 10 % n’est pas dépassée pendant deux périodes fiscales consécutives, l’autorisation d’appliquer le deuxième taux de la dette fiscale nette est révoquée pour le début de la troisième période fiscale.

Art. 80 Règle des 10 % pour l'attribution d'un deuxième taux de la dette

fiscale nette lorsque sont exercées plus de deux activités

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

¹Il faut procéder comme suit pour l’attribution des deux taux de la dette fiscale nette, si un assujetti exerce plus de deux activités qui, considérées séparément, devraient être soumises à des taux de la dette fiscale nette différents:

a. Chaque activité ne peut être décomptée qu’au taux de la dette fiscale nette prévu pour cette activité ou à un taux supérieur. S'il s’agit d’une activité à laquelle est attribué le taux de la dette fiscale nette le plus élevé et avec laquelle l'assujetti ne réalise pas plus de 10 % de son chiffre d’affaires, les chiffres d’affaires réalisés avec cette activité doivent être imposés au taux de la dette fiscale nette accordé le plus élevé.

b. Il faut toujours choisir le taux de la dette fiscale nette le plus élevé valable pour les différentes activités, si la part du chiffre d’affaires de celles-ci est supérieure à 10 %.

c. Les chiffres d'affaires afférents à des activités pour lesquelles le même taux de la dette fiscale nette s’applique doivent être additionnés pour déterminer si la limite de 10 % est dépassée.