Projet

d. de l’impôt préalable déduit dans le cadre de l’impôt sur les acquisitions; et

e. des documents concernant le calcul des corrections de l’impôt préalable.

⁴La demande des documents supplémentaires énumérés aux al. 1 à 3 ne constitue pas une réquisition de l’ensemble des pièces de l’assujetti au sens de l’art. 78, al. 2, LTVA.

Art. 121 Correction

(art. 72 LTVA)

La correction d’erreurs dans les décomptes précédents doit se faire en dehors des décomptes ordinaires.

Chapitre 2: Obligation des tiers de fournir des renseignements

(art. 73, al. 2, let. c, LTVA)

Art. 122

L’obligation des tiers de fournir des renseignements en vertu de l’art. 73, al. 2, let. c, LTVA, ne s’applique pas aux documents qui:

a. ont été confiés à la personne astreinte à donner des renseignements pour qu’elle puisse fournir ses prestations;

b. ont été établis par la personne astreinte à donner des renseignements ellemême pour fournir ses prestations.

Chapitre 3: Droits et obligations des autorités

Section 1: Traitement automatisé et conservation des données

Art. 123 But du traitement des données et genre de données

(art. 76, al. 2, LTVA)

¹L’AFC est autorisée à traiter les données et les informations dont elle a besoin pour exécuter ses tâches légales. Pour les tâches suivantes, elle peut traiter les données et les informations suivantes:

a. détermination de l’assujettissement de personnes physiques ou morales et des collectivités de personnes: le nom, la forme juridique, l’inscription au registre du commerce, la date de naissance ou de fondation, l’adresse, le domicile ou le siège social, le lieu d’origine, le genre d’activité commerciale, les chiffres d’affaires réalisés ou prévisibles, la date d’inscription et de radiation;

b. détermination des chiffres d’affaires imposables ainsi que perception et contrôle de l’impôt dû et de l’impôt préalable déductible: données et informations provenant des livres comptables, des pièces justificatives, des pa-