Projet

que la demande correspondante soit remise par écrit à l’AFC dans les 30 jours suivant la publication de la modification déterminante au registre du commerce ou la conclusion du contrat.

Art. 20 Exigences comptables et administratives

(art. 13 LTVA)

¹Les membres doivent clôturer leurs comptes pour la même date; font exception les sociétés holding si elles présentent une autre date de clôture du bilan pour des raisons d’établissement des comptes.

²Chaque membre du groupe doit établir un décompte interne de la TVA.

Art. 21 Responsabilité solidaire en cas d’imposition de groupe

(art. 15, al. 1, let. c, LTVA)

¹La responsabilité solidaire d’un membre d’un groupe TVA s’étend à toutes les créances d’impôts, d’intérêts et de frais nées pendant son appartenance au groupe, mais pas aux amendes.

²Si une poursuite a déjà été engagée à l’encontre du groupe d’imposition, une demande de paiement des arriérés d’impôt a été exigée au moyen d’une notification par estimation ou un contrôle a été annoncé, un membre du groupe ne peut pas se soustraire à la responsabilité solidaire en quittant le groupe.

Section 4: Responsabilité en cas de cession de créances

Art. 22 Étendue de la cession

(art. 15, al. 4, LTVA)

En cas de cession d’une partie d’une créance sur une contre-prestation, la taxe sur la valeur ajoutée est réputée cédée en proportion. La cession de la créance nette sans taxe sur la valeur ajoutée n’est pas possible.

Art. 23 Étendue de la responsabilité

(art. 15, al. 4, LTVA)

¹La responsabilité visée à l’art. 15, al. 4, LTVA, se limite au montant de la taxe sur la valeur ajoutée effectivement encaissé par le cessionnaire pendant une procédure d’exécution forcée contre l’assujetti à partir de la cession ou à partir de l’ouverture de la faillite.

²Dans le cadre d’une procédure de saisie ou de réalisation du gage à l’encontre d’un assujetti, l’AFC doit informer par écrit le cessionnaire de sa responsabilité immédiatement après la réception du procès-verbal de la saisie.

³Après l’ouverture de la faillite ou d’une procédure concordataire à l’encontre d’un assujetti, l’AFC peut faire valoir la responsabilité du cessionnaire sans avis préalable.