Projet

Art. 24 Libération de la responsabilité

(art. 15, al. 4, LTVA)

Le cessionnaire se libère de sa responsabilité en versant à l’AFC la taxe sur la valeur ajoutée encaissée et cédée avec la créance.

Chapitre 2: Objet de l’impôt

Section 1: Rapport de prestations

Art. 25 Prestations fournies à des personnes proches

(art. 18, al. 1, LTVA)

La fourniture de prestations à des personnes proches est considérée comme un rapport de prestations. Le calcul est régi par l’art. 24, al. 2, LTVA.

Art. 26 Détachement transfrontalier de collaborateurs dans le cadre d’un

groupe

(art. 18, al. 1, LTVA)

Il n’y a pas de rapport de prestations en cas de détachement transfrontalier de collaborateurs dans le cadre d’un groupe, si:

a. un employeur étranger emploie temporairement un collaborateur dans un établissement d’affectation appartenant au même groupe en Suisse ou un employeur suisse emploie temporairement un collaborateur dans un établissement d’affectation à l’étranger appartenant au même groupe;

b. le collaborateur fournit son travail à l’établissement d’affectation en gardant toutefois son contrat de travail avec l’entreprise qui l’a détaché;

c. le salaire, les charges sociales et les frais de l’employeur qui a détaché le collaborateur sont mis à la charge de l’établissement d’affectation sans supplément.

Art. 27 Subventions et autres contributions de droit public

(art. 18, al. 2, LTVA)

¹Est réputé subvention ou autre contribution de droit public tout versement de fonds effectué par une collectivité publique qui n’est pas la contre-prestation d’un rapport de prestations.

²Il n’y a pas rapport de prestations si celui qui verse la contribution n’exige aucune contrepartie déterminée du bénéficiaire, mais verse la contribution uniquement dans le but de l’inciter à adopter un comportement déterminé, qui serve les intérêts de la politique économique, scientifique et sociale ou analogues de l’auteur de la contribution. L’octroi de la contribution peut être lié à des conditions et à des objectifs à remplir dans le cadre de mandats de prestations et de programmes et peut comporter pour le bénéficiaire l’obligation de rendre des comptes sur son activité. Il n’y a pas rapport de prestations, notamment: