Projet

matière de sécurité telles que prévues par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer¹⁷, l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer¹⁸, les dispositions d’exécution de l’ordonnance sur les chemins de fer¹⁹, la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques²⁰, l’ordonnance du 5 décembre 1994 sur les installations électriques des chemins de fer (OIEC)²¹, et les dispositions d'exécution y relatives,

3. les brûleurs à air pulsé pour huile «extra-légère» ou gaz jusqu’à 350 kW, les chaudières équipées de brûleurs à air pulsé pour huile «extra-légère» ou gaz jusqu’à 350 kW, les chaudières équipées de brûleurs atmosphériques pour huile ou gaz jusqu’à 350 kW et les chaudières à bois ou à charbon jusqu’à 350 kW qui ne sont pas conformes aux prescriptions figurant à l’annexe 4 de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air²² (OPair),

4. les chauffe-eau, les réservoirs d’eau chaude et les accumulateurs de chaleur qui ne respectent pas les valeurs limites de déperdition de chaleur conformément aux art. 7, 10, 11 et à l’appendice 2.1 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie²³ et à l’ordonnance du 15 avril 2003 sur la procédure d’expertise énergétique des chauffe-eau, des réservoirs d’eau chaude et des accumulateurs de chaleur²⁴,

5. les ouvrages en métaux précieux ou combinés avec des métaux précieux (or, argent, platine, palladium) et les ouvrages revêtus de ces métaux précieux qui ne satisfont pas aux prescriptions relatives au titre légal pour les métaux précieux et les multimétaux et relatives à la désignation, au signe et à la composition matérielle conformément aux art. 1 à 3 et 5 à 21 de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux²⁵;