Projet

préparations gastronomiques) provenant d’élevages en batteries non admis en Suisse qui ne sont pas assortis d’une déclaration conforme aux art. 2, 4 et 5 de l’ordonnance agricole du 26 novembre 2003 sur la déclaration¹⁰ (OAgrD),

7. les denrées alimentaires qui ne sont pas assorties d’une déclaration relative aux mélanges involontaires avec des substances allergènes conformément à l’art. 8, al. 3, de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005¹¹ sur l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires,

8. les denrées alimentaires sur lesquelles figure l’indication «produit sans recours au génie génétique» qui ne satisfont pas aux exigences formulées à l’art. 7, al. 8 et 9, de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées¹² (ODAlGM),

9. les denrées alimentaires produites selon des procédés soumis à autorisation en vertu de l’art. 20 l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels¹³ (ODAlOUs),

10. les denrées alimentaires enrichies en additifs physiologiquement utiles à l’alimentation qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l’addition de substances essentielles ou physiologiquement utiles aux denrées alimentaires¹⁴, ainsi que les compléments alimentaires et les aliments pour sportifs qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l'ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les aliments spéciaux¹⁵;

c. les produits suivants:

1. les textiles qui ne satisfont pas aux exigences en matière d’inflammabilité et de combustibilité des produits textiles figurant aux art. 16 à 20 de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain¹⁶,

2. Les infrastructures ferroviaires et les véhicules de chemins de fer non conformes aux prescriptions techniques suisses pertinentes en