Projet

⁴Si les éléments manquants ne sont pas communiqués dans le délai indiqué, l’OFSP peut ne pas entrer en matière sur la demande.

Art. 4 Information sur le produit

¹L’OFSP vérifie que l'échantillon d'emballage étiqueté est conforme aux exigences en matière d’information sur le produit prévues à l'art. 16f LETC.

²Si l’information sur le produit satisfait à ces exigences, sa modification ne peut être exigée que si, à défaut, la denrée alimentaire mettrait en danger la sécurité ou la santé des personnes. Sont réservées les dispositions de la loi relatives à l’origine concernant la mise en avant de l’origine suisse selon la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques²⁶ (LPM).

Art. 5 Décisions de portée générale

¹Les décisions de portée générale visées à l'art. 16d, al. 2, LETC sont publiées dans la Feuille fédérale.

²L’entrée en force des décisions est publiée dans la Feuille fédérale. Elles sont intégrées à la liste visée à l’art. 31, al. 2, let. b, LETC.

³L’OFSP informe sans délai le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) d’une décision de portée générale et de son entrée en force.

⁴Le rejet d’une demande se fait sous la forme d’une décision individuelle.

⁵Au surplus, la procédure d’autorisation se fonde sur la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative²⁷.

Art. 6 Teneur des décisions de portée générale

Les décisions de portée générale visées à l’art. 5, al. 1, doivent comporter:

a. une description de la denrée alimentaire autorisée;

b. la mention des actes législatifs correspondants aux prescriptions techniques déterminantes, avec indication de l’état et de leurs références;

c. l’indication de l’Etat membre de la CE ou de l’EEE conformément à l’art. 16a, al. 1, let. b, LETC dans lequel la denrée alimentaire visée est légalement sur le marché;

d. pour les denrées alimentaires produites en Suisse, la précision que leur fabrication doit être conforme aux dispositions suisses sur la protection des travailleurs et la protection des animaux.