Projet

⁴ L’annexe 6, phrase introductive, est modifiée comme suit:

Ne peuvent contenir aucun des colorants azoïques visés à l’art. 21, al. 1, les textiles et les articles en cuir ainsi que les parties teintes de ceux-ci susceptibles d’entrer en contact direct et prolongé avec le corps humain, tels que:

III

Dispositions transitoires de la modification du...

¹ Les objets non conformes aux dispositions modifiées des art. 2a et 5, al. 3^bis, peuvent être fabriqués, importés et remis au consommateur selon l’ancien droit jusqu’au ... (un an après l'entrée en vigueur).

² Les objets non conformes aux dispositions modifiées de l’art. 22, al. 1^ter, peuvent être fabriqués, importés et remis au consommateur selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2011.

IV

La présente modification entre en vigueur le …

… Département fédéral de l’intérieur:

Didier Burkhalter