Projet

Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)

Modification du …

Etat le 18 janvier 2010

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 15 décembre 19861 sur la protection contre le bruit est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1

¹ Lorsqu’une installation fixe déjà existante est modifiée, les émissions de bruit des éléments d’installation nouveaux ou modifiés devront, conformément aux dispositions de l’autorité d’exécution, être limitées dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l’exploitation, et économiquement supportable.

Art. 17, al. 6

⁶ L’assainissement et les mesures d’isolation acoustique doivent avoir été exécutés:

a. pour les aérodromes militaires: au 31 juillet 2020;

b. pour les aérodromes civils où circulent de grands avions: au 31 mai 2016;

c. pour les installations de tir devant être assainies en vertu de la modification du 23 août 2006 de l’annexe 7: au 1^er novembre 2016;

d. pour les places d’armes, de tir et d’exercice militaires: au 31 juillet 2025.

Art. 30

Les zones à bâtir destinées à des bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit, qui ne sont pas encore équipées au moment de la mise en vigueur de la loi, ne pourront être équipées que dans la mesure où les valeurs de planification sont respectées ou peuvent l’être par un changement du mode d’affectation ou par des mesures de planification, d’aménagement ou de construction. L’autorité d’exécution peut accorder des exceptions pour de petites parties de zones à bâtir.

1 RS 814.41