Projet

Ordonnance sur la protection contre le bruit AS 20??

Annexe 2 (art. 38, al. 3)

Exigences relatives aux méthodes de calcul et aux instruments de mesure

Ch. 2

Pour les exigences techniques relatives aux instruments de mesure des immissions de bruit et à la constance de la mesure, l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure7 s’applique.

7 RS 941.210