Projet

Ordonnance sur la protection contre le bruit AS 20??

II

1 Les annexes 2, 5 et 7 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

2 L’ordonnance est complétée par l’annexe 9 ci-jointe.

III L’annexe 1 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation6 est modifiée comme suit:

Désignation Base légale Service

compétent

(RS 510.62 art.

8, al. 1)

[service

spécialisé de la

Confédération]

Cartes de bruit – vue RS 814.41 OFEV A120

d’ensemble nationale Art. 46, al. 2 RS 814.01 Art. 44 Cadastres de bruit pour les RS 814.41 OFAC A176

aérodromes civils Art. 37, 45 [OFEV]

RS 814.01 Art. 44

Cadastres de bruit pour les RS 814.41 DDPS A177

places d’armes, de tir et Art. 37, 45 [OFEV]

d’exercice militaires RS 814.01 Art. 44

IV Cette modification entre en vigueur le 1er août 2010.

Au nom du Conseil fédéral suisse La présidente de la Confédération:

6 RS 510.620