Projet

Ordonnance sur la protection contre le bruit AS 20??

Annexe 7 (art. 40, al. 1) Titre

Valeurs limites d’exposition au bruit des installations de tir civiles

Ch. 1

¹ Les valeurs limites d’exposition selon le ch. 2 s’appliquent au bruit des installations de tir civiles, dans lesquelles seules des armes à feu portatives ou de poing sont utilisées pour tirer sur des cibles fixes ou mobiles.

² Les armes à feu portatives ou de poing utilisées dans les installations de tir civiles sont classées dans les catégories d’armes suivantes:

a. fusils d’assaut et armes à feu portatives de calibre comparable;

b. armes à feu de poing à percussion centrale, notamment pistolets d’ordonnance;

c. armes à feu de poing à percussion annulaire;

d. armes portatives à percussion annulaire;

e. carabines de chasse et fusils de chasse avec cartouches à balles;

f. fusils de chasse à grenaille;

g. autres armes à feu.

³ Les installations de tir civiles sont réputées publiques dès qu’elles accueillent des exercices de tir selon les art. 62 et 63 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire8.

8 RS 510.10