Rapport explicatif

Referenz/Aktenzeichen: I503-0396

1 Introduction

La loi sur la protection de l’environnement (LPE) et l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) ont pour but de protéger la population contre les immissions de bruit nuisibles ou incommodantes. L’OPB concrétise cette protection par la détermination de méthodes d’évaluation et de valeurs limites d’exposition applicables à divers types d’installations, telles que les routes, les chemins de fer, les installations industrielles, les aérodromes et les installations de tir civiles.

Or aucune valeur limite n’a encore été fixée pour évaluer le bruit des places d’armes, de tir et d’exercice militaires. Jusqu’à présent, on s’est fondé sur la recommandation du 24 novembre 1994¹, qui fixe des valeurs indicatives provisoires pour les nouvelles et les anciennes installations. A partir de récentes conclusions scientifiques provenant d’une étude réalisée par l’EPF et l’Empa aux abords de huit places de tir militaires, la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB) a élaboré une proposition de méthode d’évaluation et de valeurs limites d’exposition. Cette proposition répond aux directives contenues dans les art. 13 et 15 de la loi sur la protection de l’environnement (RS 814.01) et doit être transposée dans une nouvelle annexe à l’OPB (annexe 9).

La fixation de valeurs limites d’exposition pour les places d’armes, de tir et d’exercice militaires comble une lacune dans les bases légales relatives à la protection de la population contre le bruit et crée une sécurité juridique pour l’armée, les communes et la population concernée.

Compte tenu des incertitudes actuelles sur l’évolution de l’armée et la décision en attente au sujet du remplacement partiel de l’avion de combat Tiger F-5, il est apparu nécessaire de rallonger de dix ans le délai d’assainissement des aérodromes militaires et de le porter au 31 juillet 2020.

Par ailleurs, d’autres modifications minimes de l’OPB et de l’ordonnance sur la géoinformation (OGéo) sont réalisées. Celles-ci concernent des aspects de procédure ainsi que certaines adaptations et ajouts formels.

L’entrée en vigueur des modifications est prévue pour le 1^er août 2010.