Rapport explicatif

Lacune de financement

L’infrastructure ferroviaire touche à sa limite de capacité. Vu la demande en croissance constante du transport des voyageurs, les trains sont chroniquement bondés. Les prévisions annoncent une nouvelle augmentation du transport des voyageurs et du trafic marchandises d’environ 60 à 70 % jusqu’en 2030. La surcharge du réseau ferré et la mise en exploitation de nouveaux projets (p. ex. ligne diamétrale de Zurich DML, NLFA au Saint-Gothard et au Ceneri) font augmenter les frais d’entretien et de renouvellement. Ce besoin supplémentaire est estimé à 500 millions de francs par an pour les prochaines années dans l’expertise de l’audit de réseau des CFF réalisée pour l’Office fédéral des transports (OFT).

Il n’est pas possible de maîtriser la croissance sans aménager l’infrastructure ferroviaire. Il y a des mesures à prendre tant dans le trafic longues distances entre les agglomérations qu’en trafic régional au sein des agglomérations. De plus, pour le transfert du trafic marchandises, il faut achever l’aménagement de l’axe nordsud. Sur l’axe est-ouest, des mesures sont également nécessaires pour le trafic marchandises afin d’assurer des capacités suffisantes et fiables. Les nouveaux projets d’aménagement requièrent également environ 500 millions de francs par an.

Au total, le besoin de fonds pour la garantie de l’entretien et pour un aménagement modéré à moyen terme se chiffre à environ un milliard de francs supplémentaire par an.

Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF)

Aujourd’hui, les coûts de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire sont financés par les ressources fédérales. Ceux de l’aménagement le sont par deux fonds (fonds FTP et fonds d’infrastructure). A l’avenir, tous les coûts, c’est-à-dire également ceux de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, devraient être financés par un seul fonds. L’actuel fonds FTP (grands projets), temporaire, serait remplacé par le nouveau fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), de durée indéterminée. Le financement sur un fonds unique crée des conditions équitables pour l’exploitation, le maintien de l’appareil de production et l’aménagement de l’infrastructure. Le traitement des crédits gagne en transparence et en simplicité.

Le financement de l’exploitation et du maintien de l’appareil de production peut être régi par des conventions de prestations et des plafonds des dépenses quadriennaux avec les divers gestionnaires de l’infrastructure. L’infrastructure ferroviaire pourra être aménagée en plusieurs étapes, pour lesquelles des arrêtés fédéraux avec des crédits d’engagement sont prévus.

Le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire seront donc nettement mieux coordonnés que précédemment. Les risques encourus par les finances fédérales en sont réduits et l’aménagement du rail en sera mieux adapté aux ressources disponibles. Le nouveau fonds est régi par la nouvelle loi fédérale sur le fonds d’infrastructure ferroviaire (LFIF).

Le nouveau fonds n’aura aucune incidence sur le fonds d’infrastructure, en fonction depuis 2007.