Rapport sur les résultats

3.4 Autres remarques

Question 10 : Avez-vous d’autres remarques sur le projet de consultation ?

Remarques des cantons :

CTP : note un manque de vision globale (rail et route). Proposition relative à l’al. 1 et à un nouvel al. 4 de l’art. 51a LCdF. Demande de renégocier chaque année les conventions de prestations.

BE : prévoir une présentation de la solution transitoire fonds d'infrastructure-FIF et une durée illimitée pour le fonds d’infrastructure. Le droit de regard des cantons sur la CP Confédération-CFF doit être maintenu, et l’art. 51 LCdF être adapté en conséquence. Les conventions de prestations avec les ETC doivent être conclues pour 4 ans mais être adaptées chaque année.

UR : la ligne de faîte du St-Gothard, la gare d’Altdorf et la gare d’Andermatt sont primordiales pour le désenclavement de la zone alpine centrale.

SZ : la protection contre le bruit doit être traitée en priorité.

ZG : le PRODES étant insuffisamment axé sur les espaces métropolitains, le mitage rural a de beaux jours devant lui.

FR : les CP conclues avec les ET sont trop longues, il faudrait pouvoir les renégocier chaque année (art. 51 LCdF).

FR et GR : la part cantonale de 17% sur les recettes brutes de l’impôt fédéral direct ne doit en aucun cas être réduite.

BL : il convient de coordonner le financement de l’infrastructure ferroviaire et routière et de garantir le financement des prestations de trafic régional sur le long terme.

SH : les offres et projets arrêtés le 11 janvier 2010 par la Metropolitankonferenz Zürich sont

insuffisamment pris en compte.

VD : demande que la CTP soit associée sans tarder à l’élaboration du message définitif.

NE : adaptation des art. 48e, 49, 54 LCdF et de la LFIF, en particulier à propos du TransRUN.

Remarques des partis

PLR : demande de fermer la porte aux travaux de luxe. Les standards d’aménagement de

l’infrastructure appliqués à l’étranger suffisent amplement.

Verts : des explications complémentaires sur les maîtres d’ouvrage indépendants s’imposent dans le message (art. 48e LCdF).

Vert’libéraux : le principe du transfert doit également être ancré dans la Constitution pour ce qui est du trafic marchandises intérieur et l’Assemblée fédérale doit rester compétente pour décider de la ventilation des fonds entre les CFF et les ETC.