Rapport sur les résultats

Remarques des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

Union des villes : l’implication des communes doit être explicitement mentionnée à l’art. 50 et à l’art. 81a Cst. Les villes doivent également être prises en compte dans les délégations des autorités.

StädteallianzöVOZCH : le fonds d'infrastructure doit être consolidé et doté d’une durée indéterminée. Pour les projets ferroviaires en agglomération, le droit de regard dont jouissent aujourd’hui les cantons est abusivement rogné. De la transparence est attendue pour ce qui est de la collaboration des CFF au FAIF.

Remarques des associations faîtières de l’économie

USS : le texte doit être le fruit d’une politique consensuelle et susciter l’adhésion des citoyens.

CentrePatronal : il faut tenir compte de la croissance démographique dans les régions et reformuler le nouvel art. 87a Cst. en reprenant le nouvel art. 81a, al. 2, Cst. Publication des analyses des besoins ferroviaires jusqu’en 2030.

Remarques des organisations

IniAlpes : trouve que le transport de marchandises fait figure de parent pauvre. Les aménagements importants sont tardifs, ou ne seront pas réalisés. Avec la Bourse du transit alpin, le trafic ferroviaire de marchandises pourrait devenir compétitif et nécessiter moins de subventions.

BLS : le prolongement des intervalles d’entretien des lignes est peut-être porteur d’une efficacité accrue, mais pénalise parfois massivement le trafic voyageurs et marchandises.

Pro Bahn : les hausses de coûts sont la conséquence de mesures d’économie passées (reports d’entretien).

CFF : propositions de modifications relatives à divers articles de la Constitution et de lois et à l’arrêté fédéral et plusieurs propositions portant sur le cadre réglementaire.

FP : l’extension de l’offre ferroviaire est susceptible d’alimenter le mitage de la Suisse, ce qui n’est pas souhaitable, et les besoins accrus en électricité risquent d’entraîner indirectement des nuisances pour la nature.

SEV : la marge de manœuvre en termes de gains d’efficacité a été entièrement exploitée. Tout

nouveau gain d’efficacité se fera immanquablement au détriment de la santé et de la satisfaction des collaborateurs. Il est en outre important de conserver et de valoriser le savoir-faire interne à

l’entreprise.

ASTAG : refuse la modification de l’art. 85, al. 2, Cst. (« transports terrestres » au lieu de « trafic routier »).

FRS, auto-suisse, ACS: rejettent le nouvel article 81a Cst. sur les transports publics.

TCS : refus de l’art. 81a Cst. (offre suffisante dans toutes les régions du pays) si des considérations de demande et de rentabilité ne sont pas formulées. Art. 81a, al. 2, Cst.: accent sur la couverture des frais d’exploitation. Rejet des modifications apportées aux articles constitutionnels 85a (transports terrestres), 86 et 87a, al. 2, let. b, d et e. Clarification du terme « appropriée » à l’art. 87a, al. 3, Cst.