Projet

Art. 54 Radiation et élimination d’inscriptions dans le registre

¹Les restrictions sont éliminées du registre cinq ans après leur levée.

²L’inscription au registre d’un avertissement, d’un blâme ou d’une amende est éliminée cinq ans après le prononcé de la mesure disciplinaire en question.

3

L'inscription au registre d'une interdiction temporaire de pratiquer est complétée, dix ans après la levée de ladite mesure disciplinaire, par la mention "radié".

⁴Toutes les inscriptions relatives à une personne sont éliminées du registre dès qu’une autorité a signalé son décès. Les données peuvent être ensuite utilisées à des fins statistiques sous une forme anonyme.

Art. 55, let. a^bis

Les organisations responsables des filières de formation postgrade accréditées prennent, en se conformant à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative³, des décisions sur:

a^bisl’admission à une formation postgrade accréditée;

II

Les lois fédérales suivantes sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie4

Art. 43, al. 4

⁴Toutes les inscriptions relatives à une personne sont éliminées du registre dès qu’une autorité a signalé son décès. Les données peuvent être ensuite utilisées à des fins statistiques sous une forme anonyme.

2. Loi du 3 octobre 1951sur les stupéfiants5, dans sa version du 20 mars 20086

Art. 9, al. 1

¹Les professionnels de la santé au sens de la législation sur les produits thérapeutiques⁷ qui exercent leur profession à titre d’activité économique privée, sous leur propre responsabilité professionnelle, selon la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires⁸, ainsi que les dirigeants responsables d’une

3 RS 172.021

⁴FF 2011 2529

5 RS 812.121

⁶FF 2008 2055

⁷Ordonnance du 17 octobre 2001sur les autorisations dans le domaine des médicaments,

RS 812.212.1

8 RS 811.11