Projet

pharmacie publique ou d’une pharmacie d’hôpital peuvent se procurer, détenir, utiliser et dispenser des stupéfiants sans autorisation. Sont réservées les dispositions cantonales réglant la dispensation directe par les médecins, les dentistes et les médecins-vétérinaires.

III

3. Section: Disposition transitoire de la modification du ...

Art. 67a Autorisation obligatoire (nouveau)

Les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la modification du ... de la présente loi, exerçaient leur profession à titre d’activité économique privée, sous leur propre responsabilité professionnelle, sans être indépendantes au sens de l’ancien droit et sans être tenues de disposer d’une autorisation en vertu du droit cantonal peuvent continuer à exercer leur profession pendant cinq ans au plus sans autorisation après l’entrée en vigueur de la modification du … de la présente loi.

IV

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

... Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova