Projet OPPM
Consultation 2010/117: Modification de l'O sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM); rév. totale de l'O du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures · 10 pages
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Art. 8, al. 2
2 Il prend fin, pour le groupe de vie, s’il est dissous; pour l’établissement d’éducation, s’il ferme ses portes ou si sa reconnaissance est révoquée.
Art. 9, al. 2 à 4 et 6
2 La subvention d’exploitation correspond à 30% des frais de personnel déterminants de l’établissement.
3 Les frais de personnel déterminants correspondent à la dotation en personnel déterminante, multipliée par 94 340 francs par poste à 100%. Ils sont soumis à une indexation annuelle équivalente à la compensation du renchérissement versé au personnel de la Confédération.
4 La dotation en personnel déterminante est calculée comme suit, sur la base de l’offre donnant droit aux subventions proposée par l’établissement:
Unité: Dotation en personnel déterminante:
a. Offre de base
1. groupe de vie socio-éducatif en internat groupe 460%
2. micro-établissement établissement 100% (un groupe de vie)
3. nombre accru de pensionnaires place, dès la 10% dans un micro-établissement 11e place
b. Offre supplémentaire
1. admission en urgence/observation groupe 200%
2. section fermée groupe 150%
3. section disciplinaire place 10%
4. form. prof. avec école prof. interne place 50%
5. form. prof. sans école prof. interne place 40%
6. structure de jour, forfait groupe 200%
7. phase de progression place 25%
6 Si la proportion de trois quarts selon l’art. 1, al. 2, let. f n’est pas atteinte, le total des frais de personnel déterminants est réduit de 10 % pour la durée effective de la période durant laquelle cette condition n’a pas été remplie.
Art. 10, al. 1 phrase introductive et let. a - c