Projet OPPM

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit pénal

Unité Exécution des peines et des mesures

13 mai 2011

Révision partielle de l’ordonnance sur les

prestations de la Confédération dans le do-

maine de l’exécution des peines et des me-

sures (OPPM, RS 341.1)

Définition plus précise des conditions de reconnaissance des établissements d’éducation La dernière révision de l’OPPM, effectuée en 2007 dans le cadre de la RPT, instaurait un système de forfaits pour les subventions d’exploitation allouées aux établissements

d’éducation. Depuis lors, un certain nombre d’incertitudes ont été constatées en ce qui concerne l’interprétation et l’application de l’ordonnance, incertitudes que la présente révision partielle vise à lever.

Les modifications apportées clarifient d’une part le lien entre la reconnaissance de

l’établissement d’éducation et le droit aux subventions de ses groupes de vie (qui constituent l’offre) et précisent d’autre part les conditions que l’établissement et ses groupes de vie doivent remplir pour bénéficier de ces subventions.

Elles se limitent à des ajustements linguistiques et à des adaptations d’ordre systématique.

Adaptation des forfaits par place pour adultes

Voilà près de dix ans que les forfaits par place ont été introduits dans le domaine de

l’exécution des peines et des mesures. Bien que la méthode de calcul utilisée ait fait ses preuves dans l’ensemble, des modifications s’imposent, afin de tenir compte de la tendance à un renforcement des mesures d’enfermement et des exigences croissantes en matière de sécurité. Par ailleurs, la Suisse ne dispose pas de suffisamment de places pour l’exécution des mesures en milieu fermé. C’est précisément dans ce domaine que les forfaits en vigueur, qui ne permettent plus de couvrir intégralement les besoins, ont atteint leurs limites. La méthode de calcul a donc été revue, de manière à ajuster les forfaits par place pour adultes à la situation actuelle. Ont été modifiées aussi bien l’OPPM que l’ordonnance du DFJP (RS 341.14). Le rapport ci-joint décrit les bases de calcul des forfaits.