Projet OPPM

¹ L’OFJ et l’autorité cantonale compétente signent une convention de prestations (art. 7, al. 3, LPPM). La convention de prestations contient les éléments suivants:

a. liste des établissements d’éducation reconnus;

b. pour chaque établissement d’éducation, offre donnant droit aux subventions;

c. frais de personnel déterminants de chaque établissement;

Art. 10, al. 3

Abrogé

Art. 18, al. 1, let. a, b et c

¹ Le DFJP fixe les suppléments suivants:

a. pour la construction ou la transformation d’un bâtiment destiné à l’hébergement du personnel indispensable au fonctionnement de l’établissement, le supplément est fixé en fonction du niveau général des prix de la construction;

b. pour la construction ou la transformation d’une salle de gymnastique, le supplément correspond au coût de la construction ou de la transformation d’une salle simple d’une surface de 260 m² ;

c. pour la construction ou la transformation d’une école ;

Art. 19, al. 1 et 1^bis

¹ Le DFJP fixe des forfaits par place pour les trois types d’établissement suivants:

a. établissement fermé;

b. établissement ouvert;

c. prison.

^1bis Les établissements de type fermé et les établissements de type ouvert sont affectés exclusivement à l’exécution des peines et des mesures au sens de la LPPM, les prisons y sont affectées partiellement.

Art. 20, al. 2 à 6

² Un supplément additionnel est alloué pour les places situées en secteur de haute sécurité.

³Un supplément calculé en pour-cent du prix de secteur est alloué aux établissements de petite taille des types suivants, pour l’infrastructure minimale dont ils ont besoin:

a. prisons comptant au plus 39 places;

b. établissements ouverts et établissements fermés comptant au plus 49 places.