Rapport Forfaits par place

Révision des forfaits par place pour adulte

1 Contexte

1.1 Un mode de calcul fondé sur les forfaits par place

La méthode des forfaits par place est en application depuis le 21 septembre 2001, et les expériences réalisées depuis lors ont été pour la plupart positives. Les forfaits par place définis par secteur permettent d’influer à peu de frais sur les différents projets dès la phase du programme des locaux et d’élaborer à un stade précoce des prévisions relativement précises quant aux répercussions financières. Un autre avantage par rapport à la méthode du décompte final provient du fait que la définition d’un établissement modèle facilite grandement la planification des projets. Tel que défini dans le programme des locaux, la corrélation entre les surfaces utiles permet de déterminer très tôt si un projet sera ou non fonctionnel. Dans l’exécution des peines et des mesures, une place importante revient à la conciliation des différents impératifs que sont la sécurité, le bien-être des détenus, les conditions de travail du personnel, la gestion des détenus, ainsi que l’habitat et le travail de ces derniers. Le système des forfaits permet une telle conciliation. De ce point de vue, on peut dire que les forfaits par place se sont avérés un excellent outil d’évaluation et de planification dans le domaine de l’exécution des peines et mesures.

1.2 Difficultés rencontrées dans le cadre de la mise en œuvre

Presque dix ans se sont écoulés depuis l’introduction du système des forfaits. Du fait des changements sociétaux intervenus entre-temps, les besoins en matière d’exécution des peines et mesures ont eux aussi évolué. Le recours accru aux mesures d’enfermement oblige les établissements de type ouvert à augmenter considérablement leur niveau de sécurité. Un déficit se fait par ailleurs sentir dans tout le pays en termes de places disponibles pour l’exécution de mesures en milieu fermé, alors que les surfaces nécessaires à ce type de mesures se trouvaient justement sous-représentées dans l’échantillon utilisé jusqu’ici. Il n’existe pas à ce jour d’établissement modèle pour les centres d’exécution de mesures, une lacune qui les empêche pour l’heure de couvrir l’intégralité de leurs frais effectifs, du fait de leurs besoins spécifiques en termes de surfaces. Étant donné ces déficits de couverture parfois considérables, le système forfaitaire ne peut être utilisé pour évaluer les projets des centres d’exécution de mesures. Le fait que le système des forfaits entraîne presque systématiquement, dans ces cas, un déficit de couverture des frais effectifs de 10% ou plus a rendu nécessaire une adaptation des forfaits appliqués. L’évolution rapide des techniques et les exigences croissantes de la société en matière de sécurité rendent également nécessaire une adaptation des suppléments alloués pour la sécurité, qui se révèlent de plus en plus inadaptés. Enfin, la révision des forfaits permet de répondre à l’exigence de révision périodique inscrite dans la LPPM.