Rapport Forfaits par place
Consultation 2010/117: Modification de l'O sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM); rév. totale de l'O du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures · 25 pages
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Révision des forfaits par place pour adulte
Echantillon des établissements de type prison (cf. annexes 12 à 16):
1) Sicherheitsstützpunkt Biberbrugg, Bennau SZ
2) Etablissement pénitentiaire cantonal de Zoug, Zoug
3) Etablissement pénitentiaire régional d’Altstätten SG
4) Centre de mesures de contrainte de Bässlergut, Bâle
5) Etablissement pénitentiaire cantonal de Frauenfeld
6) Centre de mesures de contrainte de Kloten
7) Etablissement pénitentiaire de Limmattal, Dietikon
8) Etablissement pénitentiaire régional de Thoune
9) Etablissement pénitentiaire de Kloten
10) Prison des Iles, Sion
11) Etablissement de détention et centre de détention préventive de Kriens LU
2.5 Procédure suivie pour l’élargissement des échantillons
Dans un premier temps, il a fallu obtenir auprès des cantons les dossiers relatifs aux nouveaux projets. Puis, sur la base de ces documents, on a procédé à la saisie des programmes et des surfaces de locaux des différents objets de référence. Les données relatives aux projets répertoriés dans les échantillons existants ont été vérifiées et mises à jour. A partir de ces valeurs et du nombre de places spécifique des établissements, on a calculé les surfaces nécessaires par place et par secteur, paramètres qui ont permis d’obtenir des valeurs
moyennes pour l’ensemble des établissements. On n’a pas inclus dans les échantillons les établissements dotés d’exploitations agricoles ou horticoles, ni les protections périphériques. Ce choix tient au fait que les établissements comptant ce genre d’exploitations sont plutôt rares et qu’ils varient énormément de par leur taille et leur organisation spatiale. Pour ce qui est des protections périphériques, elles présentent dans la réalité des formes extrêmement disparates, ce qui rend difficile la définition de règles adaptées et uniformes de calcul des forfaits. On n’a pas tenu compte non plus des cas extrêmes, qui risquaient de biaiser les résultats.
2.6 Trois échantillons au lieu d’un
En cours de travail, il est vite apparu qu’un échantillon unique comprenant les trois établissements modèles ne permettrait pas d’obtenir les résultats attendus. Les tests effectués ont en effet montré que l’échantillon unique entrainait des écarts pouvant aller jusqu’à 28% entre les deux modèles «fermé» et «type prison». En d’autres termes, les valeurs de chacun de ces modèles engendrent des distorsions dans l’autre modèle. Pour obtenir des valeurs forfaitaires aussi représentatives que possible, il a fallu supprimer ce biais, d’où la création d’un échantillon par type d’établissement. Si cette façon de procéder comporte de nombreux avantages, elle rend difficile la comparaison avec les surfaces et les prix par secteur des anciens modèles. Les surfaces, les prix par secteur et les forfaits nouvellement définis pour les CFC 4 et 9 ne valent désormais que pour un type d’établissement précis. Comme le montrent les tableaux en annexe, on peut toutefois encore opérer des comparaisons au sein d’un même modèle. Pour faciliter les comparaisons, on a intentionnellement maintenu les valeurs figurant dans les tableaux de l’annexe au niveau de l’indice au 1eravril 1995. Il est toutefois prévu, dans le cadre de la révision de l’ordonnance du DFJP, d’adapter les prix par secteur à l’indice des prix du 1eroctobre 2010. On trouvera les nouvelles valeurs dans le projet de révision de l’ordonnance joint au présent rapport.