Rapport Forfaits par place

Révision des forfaits par place pour adulte

2.7.5 Modifications apportées au modèle de type prison (cf. annexes 12 à 16)

Ce modèle comprend les prisons de district, les prisons régionales et les prisons cantonales, généralement affectées à la détention préventive, à l’exécution de peines privatives de liberté de courte durée et à d’autres types de détention. L’échantillon comprend désormais 12 établissements de ce type. Son augmentation a conduit à faire passer la surface par place de 29,9 m² à 32,6 m². Traduite en termes relatifs, cette augmentation de 9% de la surface minimale nécessaire reste modeste. Une comparaison des frais entre les anciens établissements et les nouveaux révèle une augmentation corrigée des effets de l’indice de 9%. Cette augmentation est due en premier lieu non pas à l’accroissement de la surface, mais aux exigences et aux frais accrus en matière de sécurité.

3 Modélisations

Les tableaux figurant dans l’annexe donnent un aperçu des modifications apportées. Pour mieux visualiser ces changements, une série de modélisations a été effectuée pour les différents types d’établissement (annexes 4 à 6 établissements fermés; annexes 10 à 11 établissements ouverts; annexes 15 à 16 établissements de type prison).

4 Evaluation des nouvelles valeurs modèles

Le système de calcul des forfaits par place ayant démontré son efficacité dans l’ensemble, cette méthode de calcul est maintenue. Certaines améliorations ponctuelles s’imposent néanmoins, pour tenir compte des derniers développements dans le domaine de l’exécution des peines et mesures. L’élargissement des échantillons a permis de renforcer la fiabilité de l’ensemble de référence et de combler partiellement les lacunes constatées. Il apporte plus particulièrement les améliorations suivantes:

 L’ajout de nombreux objets de référence dans l’échantillon permet d’obtenir des valeurs

moyennes plus fiables.

 Une systématique affinée permet de mettre en place des modèles plus représentatifs

des besoins effectifs, notamment par la prise en compte des établissements d’exécution des mesures.

 La possibilité de calculer des valeurs proches des frais effectifs permet de répondre à

l’impératif de neutralité des coûts par rapport au système du décompte final.

 L’extension de l’application des forfaits aux établissements d’exécution des mesures

permet de respecter à nouveau le principe inscrit dans la loi, qui exige que l’on applique en priorité le système des forfaits.

 Les surcoûts générés par l’augmentation minimale des surfaces déterminées sur la base

des nouveaux échantillons sont relativisés par une application plus large des forfaits, notamment pour les établissements d’exécution de mesures. Nous sommes d’avis que la Confédération n’aura pas à supporter de surcoûts importants, car même dans le domaine relativement coûteux de l’exécution des mesures, l’utilisation des forfaits maintiendra les frais à un niveau inférieur à celui induit par le recours à la méthode du décompte final.