Rapport Forfaits par place

Révision des forfaits par place pour adulte

prisons, et prévoir 35 000 francs supplémentaires pour les établissements de haute sécurité. Le supplément simple sera par ailleurs aussi alloué pour les places en secteur fermé situées dans les établissements de type ouvert.

La révision a par ailleurs conduit aux modifications spécifiques suivantes pour chacun des types d’établissement:

2.7.3 Modifications apportées au modèle fermé (annexes 1 à 6)

Comme nous l’évoquons plus haut, c’est dans le secteur des établissements fermés et dans celui des mesures en milieu fermé au sens de l’art. 59, al. 3, CP qu’ont été apportées les principales modifications. Plutôt que de créer de nouveaux établissements ad hoc, il convient d’intégrer dans les établissements fermés existants des surfaces dédiées à l’exécution des mesures. Les analyses ont montré que les surfaces nécessaires à l’exécution des peines et celles nécessaires à l’exécution des mesures coïncident à peu près, à ceci près qu’il faut prévoir davantage d’espace dans le secteur 4 Détenus et moins dans le secteur 7 Travail. Pour plus de clarté, le secteur 4 a été subdivisé en deux sous-secteurs 4a et 4b, le 4a comprenant les locaux dédiés à la thérapie et au traitement des personnes exécutant des mesures et le 4b l’éventuelle salle de sport avec les locaux attenants comme les salles de musculation, les vestiaires, les stocks de matériel, etc. De par leurs dimensions, ces surfaces ont des répercussions sensibles sur le secteur 4 dans son ensemble. Comme elles ne sont pas systématiquement exigées par l’OFJ, elles sont répertoriées séparément et, lorsqu’elles répondent à une nécessité, imputées à part. Le supplément alloué aux ateliers de production du secteur 7 est calculé non plus selon un facteur de 1.7 x les frais, mais en fonction de la surface. Les analyses ont en effet montré qu’il ne suffisait pas, pour les ateliers de production, de prévoir uniquement des suppléments de frais pour grandes machines et autres équipements, mais aussi et surtout des surfaces supplémentaires. Ces besoins supplémentaires seront à l’avenir également inclus dans les surfaces allouées. Les annexes 1 à 6 présentent les changements opérés.

2.7.4 Modifications apportées au modèle ouvert (cf. annexes 7 à 11)

Comme le montre la figure 9 de l’annexe, la surface par place a certes été portée à 66 m² (+ 4%) pour les établissements ouverts, mais les frais par place ont diminué de 4% par rapport au forfait par place appliqué jusqu’ici. Les valeurs définies pour ce type d’établissement ont été abaissées en conséquence. Dans les établissements ouverts aussi, les besoins générés par les ateliers de production sont couverts non plus par un relèvement des prix de secteur, mais par une augmentation de la surface de référence dans le secteur 7. Il en va de même pour la construction de locaux sportifs, pour lesquels on procède de la même façon que pour les établissements fermés.