Rapport Forfaits par place

Révision des forfaits par place pour adulte

On a par ailleurs éliminé de l’échantillon les valeurs extrêmes, à savoir celles qui étaient excessivement éloignées de la moyenne ou trop atypiques, de façon à éviter les distorsions. Les principaux changements par rapport à la situation actuelle concernent l’échantillon des établissements fermés, du fait de la nécessité d’intégrer les mesures en secteur fermé dans ce modèle. L’analyse des données a toutefois révélé que les surfaces spécifiques à

l’exécution des mesures coïncidaient en grande partie avec celles des établissements fermés et qu’il suffisait de reporter une partie des surfaces du secteur 7 Travail vers le secteur 4 Détenus, de façon à ménager davantage d’espace pour la thérapie et le traitement.

2.7.1 Problème du degré de couverture des frais

Comme nous l’avons déjà mentionné, une des principales raisons de cette révision tient à la nécessité de corriger un important déficit de couverture des frais par rapport à la méthode du décompte final. Un objectif déclaré était de définir des forfaits permettant d’atteindre une aussi bonne neutralité des coûts que possible. Dans la pratique, le degré moyen de couverture des frais était de 90,9% pour les établissements de type prison et de 84,1% seulement pour les établissements fermés. Lors du calcul des frais de construction reconnus, cela a conduit dans de nombreux cas, plus particulièrement pour les centres d’exécution des mesures, à l’impossibilité d’appliquer les forfaits par place: avec un écart de plus de 30% par rapport aux frais effectifs reconnus, il n’y avait pas d’autre solution que de recourir à la méthode du décompte final. A l’inverse, on a constaté que pour les établissements ouverts, le degré moyen de couverture des frais se situait aux environs de 112,7%, une valeur traduisant un excédent de couverture. Pour y remédier, on a abaissé les forfaits des établissements ouverts et augmenté ceux des autres types d’établissements. D’une manière générale, les nouveaux forfaits ont été définis de façon que le degré moyen de couverture des frais se situe pour les trois modèles justes sous le seuil des 100% par rapport à la méthode du décompte final. Cela correspond à l’objectif visé dès le début du processus d’introduction des forfaits par place, qui était d’assurer un degré de couverture des frais proche de 99,9%.

2.7.2 Corrections mineures apportées aux valeurs de surface

Grâce au plus grand volume de données disponibles, il a par ailleurs été possible d’apporter diverses corrections mineures aux valeurs de surface utilisées jusque-là pour les différents types d’établissement. Les établissements fermés disposent ainsi désormais d’une surface par place de 64,5 m² contre 61,3 m², les établissements ouverts de 66.0 m² contre 63,3 m², et les établissements de type prison de 32,8 m² contre 29,9 m². Cette légère augmentation des valeurs de surface résulte d’une adaptation aux projets réalisés ces dernières années dans le domaine de l’exécution des peines et mesures. Une autre légère augmentation de la surface, de l’ordre de 0.7 m² par place, permettra de couvrir les besoins en locaux supplémentaires affectés aux nouveaux programmes de formation, qui concernent un tiers des détenus. Si l’on crée de nouvelles structures spécifiquement destinées à la formation, il sera possible de les imputer elles aussi aux frais reconnus. Les suppléments pour la sécurité alloués jusqu’ici à hauteur de 35 000 francs (supplément simple) et de 70 000 francs (supplément double pour les structures de haute sécurité) se sont avérés largement insuffisants.

Cela tient d’une part aux exigences sécuritaires toujours plus poussées de la société actuelle et d’autre part aux progrès techniques très rapides qui caractérisent ce domaine. Pour parvenir à couvrir plus ou moins les frais dans ce domaine, on a régulièrement recouru ces dernières années au double supplément, réservé à l’origine aux structures de haute sécurité. Une analyse approfondie a montré qu’il fallait fixer à 70 000 francs le montant du supplément simple pour le degré de sécurité usuellement requis dans les établissements fermés et les