Rapport explicatif

Liste des abréviations

ACBIS Association des Conseils en Brevets dans l'Industrie Suisse

ACSOEB Association des conseils suisses en brevets de profession libérale

enregistrés auprès de l'Office européen des brevets

ASCPI Association Suisse des Conseils en Propriété Industrielle

IPI Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

LAHE Loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine

suisse des hautes écoles; FF 2009 4205

Loi sur les brevets/LBI Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention; RS 232.14

Loi sur les conseils en Loi fédérale sur les conseils en brevets; FF 2009 1725

brevets/LCBr

OEB Office européen des brevets, avec siège à Munich

OFFT Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

Règlement sur les Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l’Institut Fédéral de la

taxes/IPI-RT Propriété Intellectuelle (IPI-RT); RS 232.148

Les références législatives sans mention de l’acte portent sur le projet d’ordonnance sur les conseils en brevets (ordonnance sur les conseils en brevets, OCBr).