Projet

Art. 35 al. 1

¹Quiconque modifie le patrimoine héréditaire des cellules germinatives ou des cel- lules embryonnaires humaines sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécunière.

Art. 36 al. 1

¹Quiconque crée un clone, une chimère ou un hybride sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécunière.

Art. 37, let. d^bis(nouveau) et e

Sera puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: d^bis. contrevient à l’obligation de déclarer fixée à l’art. 11a, al. 1;

e. abrogée

Art. 43a (nouveau) Disposition transitoire relative à la modification du ... Le rapport d’évaluation et les propositions visées à l’art. 14a, al. 4, sont présentés au Conseil fédéral pour la première fois dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du … de la présente loi.

II

La loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l’analyse génétique humaine⁹ est modifiée comme suit:

Art. 35, al. 2, let. k (nouvelle)

²La commission a notamment les tâches suivantes:

k. se prononcer, à la demande de l’autorité fédérale compétente, sur les indications faites en vertu de l'obligation de déclarer fixée à l’art. 11a, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA)¹⁰ concernant le respect des conditions d'autorisation de l'analyse du patrimoine génétique d'embryons in vitro.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

9 RS 810.12