Rapport explicatif

proposée prévoit de reformuler ce segment comme suit : « ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu’au stade d’embryon que le nombre d'ovules humains nécessaire à l'application de la méthode de procréation assistée ». Cette reformulation abroge ainsi également l’interdiction de la cryoconservation d’embryons in vitro, que l’on pouvait déduire, jusqu’ici, de la teneur de l’art. 119, al. 2, Cst. L’objectif de la disposition, à savoir prévenir, dans la mesure du possible, le développement d’embryons surnuméraires, est maintenu dans le principe. En même temps, il en ressort une amélioration sur le plan médical des conditions pour le DPI.

Cette modification a également des conséquences pour le procédé FIV sans DPI. En effet, un des trois embryons pouvant au plus être développés (en vertu de l’art. 17, al. 1, LPMA) pourra désormais être sélectionné et les deux embryons restants conservés pour des essais ultérieurs de procréation médicalement assistée. La réglementation va donc dans le sens des dernières avancées dans le domaine de la procréation médicalement assistée, à savoir ne transférer qu’un seul embryon et ainsi limiter dans la mesure du possible le risque de grossesses multiples.

1.6.2 LPMA

Comme dans l’avant-projet 2009, la révision proposée de la LPMA contient les éléments suivants (cf. ch. 1.5.2.1) :

- les indications admises pour le DPI,

- l’introduction d’une procédure d’autorisation et de déclaration spéciale, avec l’OFSP en tant qu’autorité compétente,

- les règles relatives à la fourniture d’informations et de conseils génétiques au couple concerné et

- les directives pour évaluer les effets de l'admission du DPI.

Eu égard à la direction choisie par le Conseil fédéral, le 26 mai 2010, sur la base des résultats de la consultation relative à l’avant-projet 2009, les modifications suivantes ont été apportées :

- suppression de l’interdiction de cryoconserver des embryons humains conformément à l’art. 17, al. 3, LPMA ;

- restriction de la règle des trois embryons (cf. art. 17, al. 1, LPMA) aux procédés FIV sans DPI. Pour les procédés FIV avec DPI, une nouvelle limite supérieure a été établie, fixant à huit au plus le nombre d’embryons pouvant être développés simultanément ;

- abrogation de l’obligation faite au corps médical d’attendre, après la déclaration du DPI, pendant 60 jours une décision de l’OFSP, qui peut interdire l’application du DPI dans le cas concret (cf. art. 11a LPMA).

Cet assouplissement des prescriptions légales garantit que le DPI peut être réalisé avec plus de succès sur le plan médical. S’agissant du nombre d’embryons à développer, la fixation d’une limite supérieure permet à l’objectif fondamental (prévenir dans la mesure du possible le développement d’embryons surnuméraires) de demeurer intact.