Rapport explicatif

Cependant, ces arguments relatifs à l’exécution et à la procédure ne sont pas suffisants par rapport à l’insertion matérielle du DPI dans la procréation médicalement assistée. C’est pourquoi il est préférable d’insérer cette réglementation dans la LPMA.

1.5.2.3 Procédure de consultation

L’avant-projet 2009 a été envoyé aux milieux intéressés pour consultation. La procédure de consultation a duré du 19 février 2009 au 18 mai 2009.¹⁵⁰

Environ 80 % des 92 participants à la consultation ont approuvé le principe de l’autorisation du DPI. Près de 20 % des participants l’ont rejeté dans son ensemble.

Parmi les participants favorables à l’autorisation du DPI, 15 % approuvent le projet sans réserves. Le reste des partisans du DPI critiquent notamment le maintien de la règle des trois embryons et l’interdiction de la cryoconservation d’embryons.

Les résultats principaux sont les suivants :

Règle des trois embryons

Près de la moitié des participants à la consultation ont souligné qu’un maintien de la règle des trois embryons rendait impossible la réalisation d’un DPI judicieux et correspondant aux standards actuels de la médecine, et ont donc exigé sa suppression. Les participants ont mentionné que le « tourisme » des candidats au DPI vers des pays plus libéraux en la matière ne disparaîtra pas tant que la législation maintiendra la règle des trois.

Cryoconservation des embryons

Plus d’un tiers des participants à la consultation se sont exprimés en faveur de la suppression de l’interdiction de la cryoconservation d’embryons dans le cadre de procédés FIV avec DPI. Les embryons qui ne sont pas transférés immédiatement, devraient donc pouvoir être cryoconservés à des fins de procréation médicalement assistée. Dans ce contexte, les participants renvoient de nouveau aux standards actuels de la médecine et notamment aux eSET fréquemment réalisés à l’étranger (cf. ch. 1.2.3.5). En outre, afin de réduire le nombre de grossesses multiples, des participants spécialistes ont exigé que l’eSET et/ou la cryoconservation d’embryons soient admis non seulement dans le cadre d’un DPI mais aussi dans celui d’une FIV sans DPI.

Surveillance administrative

Près de la moitié des participants à la consultation ont exprimé une opinion critique quant à l’exécution de la réglementation DPI. Une grande majorité d’entre eux s’opposent à ce que la déclaration soit rendue obligatoire dans le cas particulier. Ils estiment qu’une réglementation de cette nature est disproportionnément stricte, inefficace et qu’elle implique une certaine défiance à l’encontre du corps médical.