Rapport explicatif

par avance est interdite par ailleurs, de même que la cryoconservation et la destruction d’embryons.

Indépendamment de la question du DPI, seuls trois embryons peuvent être développés par cycle de procréation, comme en Suisse. Un arrêt de la Cour constitutionnelle italienne datant de 2009 a indiqué que cette limite supérieure fixe était, cependant, contraire à la Constitution. La Cour constitutionnelle a précisé que la fixation du nombre d’embryons à produire devait être laissé à l’appréciation du médecin traitant. Elle a souligné que ce médecin devait tenir compte de circonstances concrètes et avoir pour objectif de disposer d’un nombre d’embryons suffisants par cycle pour le transfert.¹⁵³ Comme elle l’explique, il doit être possible de déroger à l’interdiction de cryoconserver les embryons.¹⁵⁴

- Autriche : Selon la loi de 1992 sur la procréation médicalement assistée, les

méthodes de procréation médicalement assistée ne sont admises que s’il n’y a pas d’autre possibilité d’induire la grossesse ou si la provocation d’une grossesse sans avoir recours à la procréation médicalement assistée comporte le danger de transmission d’une maladie infectieuse grave, mais non dans le but de prévenir la transmission d’une maladie génétique. Ceci exclut l’application du DPI. L’interdiction du DPI découle aussi de la loi qui prévoit que le traitement et l’analyse de « cellules aptes à se développer » (les ovules imprégnés et les cellules développées sur leur base en font partie) ne sont admis que si cela est nécessaire à la provocation d’une grossesse.

Pays sans réglementation légale du DPI :

- Allemagne : Jusqu’à l’été 2010, on tirait l’interdiction du DPI de différentes

dispositions de la loi du 13 décembre 1990 sur la protection des embryons (notamment de l’interdiction de féconder un ovule à une autre fin que celle d’induire une grossesse, de l’interdiction d’utiliser des embryons humains dans un but autre que leur propre conservation et de l’interdiction de cloner des embryons humains). Le 6 juillet 2010, la Cour fédérale de justice a décidé que la réalisation envisagée d’un DPI au moyen d’une biopsie blastocystaire après une fécondation extracorporelle et l’examen s’ensuivant des cellules trophoblastes quant à la présence de défauts génétiques graves n’étaient pas punissables selon la loi sur la protection des embryons. Il incombe maintenant au législateur soit d’interdire expressément le DPI ou de fixer des conditions auxquelles il peut être appliqué. En Allemagne, comme en Suisse, il n’est pas admis d’inséminer plus d’ovules que ceux qui sont nécessaires au transfert au cours d’un cycle ; le nombre maximal d'embryons pouvant être transférés est fixé à trois.

- Irlande : en Irlande, il n’y a ni réglementation du DPI, ni réglementation de

la procréation médicalement assistée. Les établissements publics de soins ne proposent ni l’un ni l’autre. Il y a quelques cliniques-FIV privées, mais elles ne pratiquent pas le DPI, notamment parce que la question de l’extension de la protection constitutionnelle des enfants non nés aux embryons in vitro n’a été résolue qu'en décembre 2009, lorsque la Cour suprême a décidé que la