Rapport explicatif

limitée et, si tel était le cas, quel était le délai. Le fait de n’imposer aucune restriction aurait impliqué une inégalité de traitement par rapport à la réglementation en vigueur s’appliquant à la conservation des ovules imprégnés. C’est pour cette raison également que la durée de conservation a été établie à cinq ans. Dans l’intérêt de la protection de l’embryon et du couple concerné, il doit, de plus, être possible de prolonger le premier délai de cinq ans lorsque le couple concerné en fait la demande. Il doit mentionner que d’autres tentatives de procréation assistée sont planifiées.

1.7 Coordination entre les tâches et les finances

Le coût de l’exécution se monte à 814 000 francs par année (cf. ch. 3.1.1). Il comprend les dépenses pour la surveillance et l’évaluation. Un contrôle strict et une évaluation complète sont indispensables pour garantir la protection des embryons et empêcher une extension insidieuse des indications admises (cf. ch. 2.2.4). Dans le même ordre d’idées, l’ordonnance sur l’organisation du DFI (Org DFI)¹⁵¹ prévoit également que l’OFSP doit examiner les effets que des mesures prévues par la loi pourraient avoir sur la santé. Vu l’importance et la portée de la thématique, le montant de 814 000 francs semble approprié.

1.8 Comparaison et rapport avec le droit européen

1.8.1 Situation juridique dans d’autres pays 152

La réglementation du DPI dans les différents pays reflète les controverses sur son évaluation éthique. Il y a des différences importantes notamment par rapport aux indications admises, à la procédure (d’autorisation) et à l’implication des autorités.

Dans la plupart des pays européens, le DPI est autorisé et clairement réglé au niveau légal. Seules l’Italie et l’Autriche partent du principe que le DPI est implicitement interdit. Le DPI n’est pas réalisé en Irlande et au Luxembourg pour d’autres raisons. Aucun pays inclus dans la comparaison ne connaît une interdiction expresse du DPI telle que celle prévue par l’art. 5 al. 3 LPMA. La vue d’ensemble ci-dessous indique, au cas par cas, les pays dans lesquels le DPI est interdit, ne fait pas l’objet d’une réglementation légale ou est autorisé par la loi.

Pays dont la législation permet de déduire que le DPI est interdit :

- Italie : Avant l’entrée en vigueur, en 2004, de la loi sur la procréation médicalement assistée, le DPI était admis et pratiqué en Italie, en tous cas dans les cliniques privées. Il est aujourd’hui interdit en vertu de l’article relatif au but de la loi précitée. Celui-ci n’admet les méthodes de la procréation médicalement assistée que pour remédier à la stérilité du couple. Conformément à d’autres dispositions, toute intervention visant la sélection ou d’autres techniques destinées à déterminer des caractéristiques génétiques

¹⁵¹Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’Intérieur, RS

172.212.1