Rapport explicatif

ou porteurs de la maladie et qu’il y a un risque élevé de transmission de la maladie à l’enfant. Le DPI est aussi admis aux fins du typage HLA, dans le but de sélectionner un embryon immunocompatible. Par ailleurs, la Norvège a institué une autorité qui évalue chaque cas individuel et décide de l’application ou non du DPI. Si une analyse autorisée par l’autorité ne peut être effectuée en Norvège, l’autorité oriente le couple concerné vers un établissement d’un autre pays. Cet établissement effectuera l’analyse et les frais sont remboursés au couple.¹⁵⁶

- Portugal : la loi de 2006 sur la procréation médicalement assistée règle aussi

le DPI. Elle interdit le DPI dans le but de choisir le sexe (à moins que ce ne soit dans le but de prévenir une maladie génétique liée au sexe) ainsi que le DPI en cas de maladies multifactorielles pour lesquelles la valeur prédictive du test est très faible. Sinon, le DPI est admis, pour autant qu’il ne vise pas l’amélioration de caractéristiques non médicales de l’embryon. Cela signifie que le DPI est admis pour les maladies génétiques transmissibles graves et pour le dépistage des aneuploïdies. La loi prévoit que le risque de transmission sur les descendants doit être élevé et que la maladie en question doit être qualifiée de grave par le Conseil national de la procréation médicalement assistée. Par ailleurs, le DPI avec typage HLA est expressément autorisé. Au printemps 2009, la Cour constitutionnelle portugaise a confirmé que la réglementation légale en matière de FIV et de DPI était conforme à la Constitution.¹⁵⁷

- Suède : La loi de 2006 sur l’intégrité génétique (« genetisk integritet ») contient aussi la réglementation sur le DPI. Celui-ci est admis lorsqu’un homme ou une femme sont porteurs d’une maladie héréditaire monogénique ou chromosomique grave qui entraîne, pour l’enfant, un risque élevé d’être atteint d’une maladie ou d’une anomalie génétiques. Le DPI avec typage HLA dans le but d’un don futur de cellules souches hématopoïétiques à une sœur ou un frère gravement malade, doit être spécialement motivé et une autorisation individuelle de l’autorité sanitaire est nécessaire.

- Espagne : la loi de 2006 sur la procréation médicalement assistée admet le

DPI, premièrement dans le but de détecter des maladies génétiques graves qui se manifestent de manière précoce et qui ne peuvent être traitées après la naissance selon les connaissances scientifiques actuelles. Deuxièmement, le DPI peut aussi être effectué dans le but de détecter d’autres atteintes pouvant influencer la viabilité des embryons. Le centre compétent est soumis à autorisation et doit annoncer les DPI effectués à l’autorité compétente. Il appartient aux centres de décider, pour chaque cas, s’il y a une indication pour le DPI. Par contre, le DPI avec typage HLA dans un but thérapeutique servant des tiers, également admis, est soumis à une autorisation individuelle délivrée par l’autorité ; un avis positif de la commission nationale pour la