Rapport explicatif

connaissance d'antécédents familiaux de maladies génétiques transmissibles qui ne se manifesteront que plus tard dans la vie, à bénéficier d’un DPI sans devoir apprendre s’ils sont eux-mêmes porteurs de l'anomalie.

Le DPI aux fins du typage HLA n’est admis par la loi qu’exceptionnellement (il dépend d’une autorisation individuelle accordée par l’autorité nationale compétente) et, pour l’instant, à titre expérimental seulement, dans le but de disposer ultérieurement de cellules souches hématopoïétiques servant au traitement de la maladie d’une sœur ou d’un frère déjà nés. Par contre, le screening génétique de l’embryon à transférer, dans le but de détecter des aneuploïdies spontanées, par exemple lorsque les femmes sont âgées de plus de 35 ans, est interdit.

En France, le DPI est pratiqué dans trois centres. En vertu de la loi, ce ne sont pas seulement les centres qui doivent bénéficier d’une autorisation et remplir les exigences requises, mais également les médecins concernés. En outre, les centres ont l’obligation de fournir un rapport annuel aux autorités compétentes.

- Pays-Bas : la loi de 1997 sur les activités médicales spéciales, assortie des décisions de planification (notamment la décision de planification de la FIV et la décision de planification des analyses génétiques cliniques et du conseil pour les maladies héréditaires de 2003) se fondant sur cette loi, constitue la base principale de la réglementation néerlandaise en matière de DPI. Selon cette réglementation, le DPI n’est indiqué que si le couple présente un risque accru de mettre au monde un descendant avec une maladie héréditaire grave. L’expression « maladie héréditaire grave » n’est pas définie ; il appartient donc au centre pratiquant le DPI de le faire. Si un DPI doit être réalisé pour une maladie héréditaire qui n’a encore jamais fait l’objet d’un examen de cette nature aux Pays-Bas, on demande d’abord à une commission non étatique, spécialisée dans les domaines de la médecine et de l’éthique de prendre position à ce sujet. Le DPI aux fins de typage HLA en relation avec une sœur ou un frère malade est interdit.

Outre les décisions de planification, la loi de 2002 sur les embryons (« embryo wet ») revêt aussi une importance fondamentale. Elle interdit aussi la sélection d’embryons en fonction de leur sexe, sauf si la transmission d’une maladie héréditaire grave et dépendante du sexe peut être évitée.

Par la loi sur les activités médicales spéciales, l’Etat a la compétence de n’autoriser ces dernières que dans un nombre limité de centres. La décision d'exécution de cette loi ne désigne, dans un premier temps, qu’un centre habilité à pratiquer le DPI et prévoit qu’une seule autorisation supplémentaire pourra être accordée. Aux Pays-Bas, l’analyse numérique du matériel génétique afin d’exclure des aneuploïdies n’est admise pour l’instant que dans le cadre de projets de recherche. Quatre centres ont élaboré des protocoles en la matière et effectuent ces analyses.

- Norvège : la loi norvégienne sur l’application de la biotechnologie est entrée en vigueur en 2004. Elle autorisait le DPI uniquement dans les cas de maladies liées au sexe. Depuis 2008, certaines dispositions sont modifiées et prévoient que le DPI est également admis pour les maladies héréditaires monogéniques ou chromosomiques, si un partenaire ou les deux sont atteints