Rapport explicatif

procréation assistée est également requis. Seul un établissement du système de santé public (Sistema Nacional de Salud) propose le DPI ; il se trouve à Séville. Les nombreuses autres cliniques qui proposent la FIV avec DPI sont privées. Le DPI est pratiqué en Espagne depuis de nombreuses années et beaucoup de couples provenant d’autres pays ne vont en Espagne que pour le DPI.

- Royaume-Uni : la loi anglaise (« Human Fertilisation and Embryology Act, HFE-Act », 1990) a fait l’objet d’une révision en 2008. Depuis lors, elle contient aussi des dispositions relatives à l’admission du DPI. Elle règle notamment dans quel cadre l’autorité nationale compétente (HFEA-Authority) peut délivrer une autorisation. Cette autorité délivre d’abord une autorisation générale aux centres. Ensuite, elle délivre une autorisation limitée à chaque nouvelle indication. Si elle a autorisé, dans un cas concret, un centre à réaliser un DPI dans le but de dépister une caractéristique génétique déterminée, les autres centres peuvent appliquer le DPI pour le dépistage de cette caractéristique. Le Royaume-Uni possède, en ce sens, une liste des indications admises. Cette liste et celle des demandes pendantes pour de nouvelles caractéristiques sont publiées sur le site Internet de cette autorité¹⁵⁸. Celle-ci formule des directives en la matière, en surveille l’application et conseille le gouvernement. La loi autorise le dépistage des aneuploïdie et le DPI en vue de sélectionner des embryons immunocompatibles. En revanche, elle interdit le DPI pour sélectionner le sexe sans lien avec une maladie (« social sexing »). Au Royaume-Uni, le DPI est pratiqué dans neuf centres

- Etats-Unis : aux Etats-Unis, il n’y a pas de règles en matière de DPI sur le plan fédéral. Quelques rares états interdisent le DPI. Dans les autres, la pratique est très libérale. Une enquête auprès des cliniques-FIV américaines¹⁵⁹ a montré que seules un petit trois-quarts des cliniques-FIV proposent également le DPI. Le « social sexing » est admis aux Etats-Unis et actuellement, 10% environ des DPI sont effectués dans ce but.

1.8.2 Rapport avec le droit européen

Conseil de l’Europe

En règle générale, les garanties accordées par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)¹⁶⁰ ne s’étendent pas au-delà des droits fondamentaux de la Constitution. Selon la Cour européenne des droits de l'homme, les Etats parties à la CEDH ont une marge d'appréciation étendue dans le domaine de la procréation médicalement assistée. Comme les dispositions du projet de loi proposé sont