Rapport explicatif

de la procédure devrait être assurée et l’extension des indications admises devrait être empêchée.

La sanction pénale relative à l’actuelle interdiction du DPI qui figure à l’art. 37, let e est supprimée.

2.2.7 Disposition transitoire concernant l'art. 14a (Evaluation)

Au vu des rapides développements dans le domaine de la biomédecine, il apparaît justifié que le DFI établisse, cinq ans après l'entrée en vigueur de l'admission du DPI, un premier rapport d'évaluation à l'intention du Conseil fédéral et élabore des propositions pour les étapes suivantes.

2.2.8 Tâches supplémentaires incombant à la Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine (art. 35, al. 2, let. k, LAGH)

En plus de la révision de la LPMA, la réglementation proposée contient aussi des dispositions complémentaires pour la LAGH. L’art. 35, al. 2 détermine quelles sont les tâches de la Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine (CEAGH) ; il est maintenant complété par la let. k. Dorénavant, l’OFSP pourra demander à cette commission de se prononcer sur les déclarations individuelles relatives aux conditions d’application du DIP (cf. art. 11a, al. 1, let. a, LPMA).

Même si la réglementation proposée doit servir à éviter dans la mesure du possible les doutes quant à l’application légitime ou non du DPI, il faut compter avec des cas isolés dans lesquels il est préférable de demander un deuxième avis pour l’évaluation médicale de la maladie devant être diagnostiquée. La CEAGH regroupe les compétences techniques nécessaires et lui confier cette tâche constitue donc la solution la plus simple et la plus directe.

3 Conséquences

3.1 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel

3.1.1 Pour la Confédération

L’admission du DPI implique l’octroi de nouvelles tâches d’exécution à la Confédération. Ce sont des tâches à long terme qui incombent à l’administration fédérale et qui seront attribuées à l’OFSP. Certains éléments de ces activités peuvent être délégués à des tiers.

L’ampleur des conséquences financières et effets sur l'état du personnel de la Confédération est dépendante du nombre de cycles de DPI effectués et du nombre d’établissements qui pratiquent le DPI. Par conséquent, seule une estimation est actuellement possible. Les considérations formulées ci-dessous reposent sur les hypothèses suivantes : 50-100 cycles DPI, 5-10 centres-FIV qui pratiquent le DPI et