Rapport explicatif

à peu près autant de laboratoires impliqués. Pour les tâches d’exécution, les besoins en personnel et en matériel nécessaire sont répartis de la manière suivante :

Contrôle des applications de DPI :

L’OFSP délivrera des autorisations soumises au paiement d'un émolument aux centres-FIV (art. 8, al. 2) ; il enregistrera les déclarations relatives aux conditions d’application fixées par l’art. 5a, al. 2, et vérifiera leur conformité avec la loi (art. 11, al. 1, let. a). En cas d’infraction, il ordonnera les mesures correspondantes (sommation, inspection, et retrait de l’autorisation en cas de récidive). Il faut prévoir à cet effet un poste à 80 % pour la gestion.

Pour les inspections qui doivent être effectuées dans les centres-FIV et les laboratoires DPI (art. 12), il faut compter avec des coûts annuels d'env. 17 500 francs, qui seront toutefois intégralement facturés aux centres-FIV et aux laboratoires DPI.

Evaluation :

L’OFSP a le devoir d’évaluer les effets de la réglementation concernant le DPI (art. 14a). Cette évaluation doit être effectuée par étapes et, en règle générale, des experts externes seront chargés de chaque étape. Dans un ordre chronologique, on peut énumérer les étapes suivantes :

- Le monitoring commence avant l’entrée en vigueur du projet. Il a pour objet la récolte des données de base nécessaires aux étapes suivantes de l’évaluation, p. ex., par rapport à la pratique en matière de DPI et aux effets que la réglementation a sur la société.

- L’évaluation formatrice devra être effectuée environ une année après l’entrée en vigueur ; elle examine les aspects relatifs à une optimisation de l’exécution. Cette étape de l’évaluation est particulièrement importante pour la conformité des indications déclarées avec les conditions fixées par l’art. 5a al. 2 (art. 14a, al. 2, let. a).

- L’évaluation globale contient une évaluation systématique finale des effets de la nouvelle réglementation et les conclusions relatives à d’éventuelles modifications de la loi. Elle est effectuée environ quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi.

Pour l’évaluation, il faut compter avec un coût annuel de 160 000 francs.