Rapport sur les résultats

proposition concrète visant à remplacer l’al. 2, let. b, qui va dans le même sens : elle souhaite en effet que la loi fasse explicitement référence aux conditions autorisant l’interruption de grossesse aux termes de l’art. 119 CP.

• Onze participants (TI, PLR, AWS, FMH, H+, MAM, MERH, SGMG, SGP, SULM, Uni

BE-m) exigent la suppression de la let. c. Ils arguent qu’il est difficile de prédire si une thérapie sera efficace et appropriée, si bien qu’il est extrêmement délicat de mettre en œuvre cette disposition. Ils soulignent encore qu’il faut non seulement que la thérapie en question soit efficace et appropriée, mais également qu’elle permette d’améliorer significativement l’état de santé et la qualité de vie.

Une autre solution envisagée par la SULM et Uni BE-m est de formuler l’al. 2, let. c, comme suit : « s'il n'existe aucune thérapie pour lutter contre cette maladie grave qui permette d’améliorer sensiblement l’état de santé et la qualité de vie de l’enfant ».

• Dix participants (BS, CHUV, EZEN, interpharma, ProCrea, SGP, SULM, Uni GE/IEB,

Uni LU-br, Uni NE) exigent, par principe, que le typage HLA soit autorisé pour sélectionner un embryon (bébé « sauveur ») qui soit histocompatible avec son frère ou sa sœur gravement malade. Ils font valoir que permettre la sélection en fonction du type HLA n’entraîne pas nécessairement une instrumentalisation ; il y a lieu de procéder à une évaluation au cas par cas. La SSP précise qu’il faudrait autoriser un examen d’histocompatibilité uniquement lorsque le même examen permet d’exclure que le bébé « sauveur » est porteur de la même maladie. Le typage HLA ne devrait jamais être le seul objet d’un DPI.

Huit participants (LU, PDC, BA, HLI, SBK-CES, Uni BE-t, vahs, VKAS) jugent la réglementation des indications trop libérale et plaident tous pour une interdiction du DPI. BA soutient en effet que réaliser un DPI ne peut être limité à quelques rares indications et renvoie à cet égard à la pratique observée ces dernières années à l’étranger, où dès que de nouvelles procédures de tests étaient disponibles sur le marché, elles étaient aussitôt proposées. LU argue par ailleurs que le DPI implique d’envisager l’élimination et le rejet ciblé d’embryons, même si le DPI fait l’objet d’une réglementation stricte dans le projet soumis. Il avertit qu’il y a fort à parier que de nouvelles exigences se fassent ensuite jour, amplifiant la tendance à l’instrumentalisation par la sélection des embryons à des fins d’eugénisme.

4.3 Consentement, conseil et protection des données (art. 5b à 6b)

Ces dispositions n’ont, dans l’ensemble, suscité que de très rares réactions, à l’exception de l’art. 5b, al. 2, auquel 13 participants ont réagi, formulant tous la même suggestion.

4.3.1 Art. 5b Consentement du couple

Les Verts et KAD SZ estiment que la disposition régissant le consentement du couple est juste et appropriée. Par contre, l’ASDV juge cet article inutile, dans la mesure où il ne garantit nullement que les personnes donnant leur consentement comprennent de quoi il en retourne.

La SGMG propose, elle, de biffer la deuxième phrase de l’al. 1, aux termes duquel « après trois cycles de traitement sans résultat, le couple doit renouveler son